Aide au ravalement des façades

REGLEMENT d'OCTROI DE LA PRIME MUNICIPALE

Afin d'améliorer la qualité de l'habitat et le cadre de vie, la ville d'Auboué a décidé la création d'une prime communale pour inciter les propriétaires d'habitations et dans certains cas de commerces à faire des ravalements de façades de qualité. Pour ce faire le conseil municipal a adopté le présent règlement.

ARTICLE 1 - PERIMETRE : OBJET DU REGLEMENT

Dans les limites et conditions définies par le présent règlement, le périmètre d'intervention couvre tout le territoire de la Commune. 

Cependant conformément au règlement de campagne de ravalement de façade de la CCOLC, certaines voies ou bâtiments de la commune seront exclus du périmètre d'intervention (Cf. liste jointe)


Il ne pourra y avoir cumul des aides CCPO et ville.

ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES

Sous réserve des conditions énumérées ci-après, l'aide pourra être accordée :

2-1. Aux personnes physiques
qui occupent le local dont elles sont propriétaires, usufruitières ou propriétaires indivis ou dont leur ascendants ou ceux de leur conjoint sont propriétaires.

2-2. Aux personnes physiques
qui affectent leurs locaux d'habitation à la location.

2-3. Aux locataires
qui réalisent les travaux en lieu et place du propriétaire, après accord de celui-ci.

2-4. Aux copropriétaires
qui sont représentés par un syndic ou un représentant mandaté par les copropriétaires de l'immeuble ou à défaut de syndic par les copropriétaires concernés.

2-5. Aux associations
qui sont propriétaires des bâtiments dans lequels s'exerce leur objet social.

2-6. Exclus
sont exclus du bénéfice de la prime, les personnes morales de droit public ainsi que les bailleurs sociaux.

ARTICLE 3 - CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRIME

3-1. Conditions relatives aux immeubles

Pourront faire l'objet d'une aide spécifique : tous les immeubles, quel que soit leur usage (habitat, mixte habitat et commercial ou commerce et activité seul) et quel que soit leur époque de construction, y compris ceux inclus dans le périmètre intercommunal d'aide au ravalement de façade mais exclus du dispositif d'aide financière de la CCOLC.

Sous réserve qu'ils aient été achevés depuis plus de 20 ans à la date du dépôt du dossier, la preuve de cette ancienneté doit être apportée par le pétitionnaire.
Sous réserve qu'ils n'aient pas déjà bénéficié d'une prime municipale ou communautaire dans les dix dernières années.
Sous réserve que l'immeuble concerné soit conforme aux règles d'urbanisme.

3-2. Conditions relatives aux façades subventionnables

Pourront faire l'objet d'une prime :
Les façades visibles de la rue principale (adresse de l'immeuble concerné)(ne sont par exemple par subventionnés les huisseries, enduit sur muret, grilles de clôtures etc...).
Pour les locaux commerciaux, artisanaux ou de services, seuls les travaux de ravalement de façades, (et non les équipements, l'embellissement et la pose de la vitrine en elle même) pourront être pris en compte.

Dans le cadre d'un immeuble en copropriété, seul le représentant ou le syndic mandaté par l'assemblée des copropriétaires pour ces travaux, sera habilité à faire la demande de prime, et sera chargé de répartir cette somme au prorata des tantièmes de chaque copropriétaire, à défaut de syndic, les copropriétaires concernés.

Dans le cadre des cités minières et sidérurgiques, l'aide ne sera accordée que sous réserve d'une réalisation harmonieuse du ravalement de façades :








Obligation sera faite de traiter les menuiseries extérieures (volées de toiture, portes, fenêtres, volets,...), les ferronneries, les éléments en pierre de taille, ainsi que les murs et grilles de clôture.


3-3. Conditions de ressources

Aucune condition de ressources n'est exigée pour l'octroi de la prime.


ARTICLE 4 - EXECUTION DES TRAVAUX


Sous réserve de l'observation des autres articles, les travaux réalisés par des Artisans, des entreprises ou par le demandeur pourront être subventionnés.
Un contrôle à posteriori est effectué quant au respect des règlements en vigueur, des propositions de travaux, ainsi que des préconisations administratives.
Obligation sera faite de traiter l'ensemble de la façade et non la seule partie commerciale.
Les travaux sur bardage existant sont soumis à l'avis de la commission de ravalement.


ARTICLE 5 - TRAVAUX NON PRIS EN COMPTE


Toute modification ou intervention sur le gros oeuvre ne sera pas prise en considération.


Sont également exclus les interventions sur les enseignes, ainsi que tous travaux somptuaires et ne respectant pas les caractéristiques architecturales des immeubles objets du périmètre.


Ne seront pas pris en compte :

  • les travaux de zinguerie
  • les travaux de toiture
  • les travaux liés à des remplacements d'éléments existants ou création de nouveaux éléments techniques ou architecturaux en façade (ex : création de caissons de volée de toiture, remplacement de fenêtres, de volets ou de porte, pose de vitrine, pose de bardage...)
  • les travaux d'isolation
  • les travaux liés à l'enseigne commerciale, y compris les travaux de lettres ou liés à l'activité commerciale.
La commission de ravalement appréciera les cas particuliers qui pourraient lui être présentés.


ARTICLE 6 - MODALITES D'INSTRUCTION DE LA PRIME AU RAVALEMENT


6-1. Attribution de la prime

Après approbation par le Conseil Municipal du présent règlement, seules pourront être subventionnées les demandes bénéficiant d'un récépissé de dépôt.


6-2. Contenu du dossier

Le dépôt d'une demande de prime au ravalement de façade auprès de la ville d'Auboué s'accompagne d'une demande de Déclaration Préalable (D.P.) ou d'un Permis de Construire (P.C.), selon l'immeuble et la nature des travaux.

La demande sera présentée sous forme d'un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • un formulaire de demande de prime municipale de ravalement,
  • une attestation que l'immeuble concerné a plus de 20 ans,
  • une attestation de propriété ou l'autorisation du propriétaire de réaliser les travaux,
  • un plan de situation de l'immeuble (cadastre...),
  • un plan de façade avec les cotes nécessaires et 2 photographies de l'immeuble, entières et de qualité,
  • un devis descriptif et estimatif des travaux de ravalement détaillé par nature de travaux et par façade traitée, ou les factures nominatives des matériaux si les travaux sont réalisés par le demandeur,
  • les autorisations de réaliser les travaux concernés requises par le code de l'urbanisme ou le code de l'environnement,
  • les accords des propriétaires ou la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires si le dossier est déposé par un tiers autre que le propriétaire,
  • le mandat de l'assemblée générale au représentant des copropriétaires,
  • un relevé d'identité bancaire,
  • une attestation spécifiant que l'immeuble n'a pas déjà bénéficié d'une prime dans les 10 dernières années,
  • tout dépôt de dossier, quel qu'en soit le résultat, implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement.

6-3. Procédure d'instruction et de versement

La procédure sera la suivante :

  • retrait du dossier auprès du service urbanisme,
  • dépôt du dossier auprès du service urbanisme,
  • étude du dossier par la commission de ravalement,
  • l'entreprise mandatée pour la réalisation des travaux aura accompli préalablement les démarches administratives réglementaires auprès de la ville et du gestionnaire de voirie,
  • le versement de la prime interviendra après constatations par les services de la ville de l'achèvement des travaux, qu'ils soient réalisés par le propriétaire lui-même ou par une entreprise.
Après travaux, obligation sera faite au demandeur d'apposer pendant un mois minimum le panneau d'information communal en façade ou sur la clôture de sa maison.


6-4. Validité de la prime - Limite de réception des dossiers de demandes de prime

Le dossier doit être déposé auprès du service urbanisme.
Les travaux doivent être réalisés dans un délai de trois ans à compter de l'autorisation d'urbanisme (DP ou PC). Passé ce délai, la demande d'autorisation et la demande de prime devront être renouvelées, faute de quoi elles seront classées sans suite.


ARTICLE 7 - MONTANT DE LA PRIME

Dans les limites et conditions définiées par le présent règlement, les personnes réalisant les travaux de ravalement sur un ou plusieurs logements pourront bénéficier de primes municipales au ravalement de façade dans la limite du crédit voté annuellement par le conseil municipal.

7-1. Cas général : habitation, mixte habitation et commercial, commercial ou activité seule

Le montant de la prime est fixé à 25% du coût global TTC des travaux de ravalement avec un plafond de travaux de 6000 € TTC, soit une prime maximale de 1500€ par logement.
Un même propriétaire ne pourra recevoir plus de deux primes par an.

Dans le cas de copropriété, la commission pourra déroger au plafond de prime défini ci-dessus, suivant son appréciation de la nature incitative du dispositif par rapport au montant des travaux. Dans tous les cas, l'aide ne pourra dépasser  1500 € par copropriétaire.


ARTICLE 8 - DUREE DU PRESENT REGLEMENT

Le présent règlement s'appliquera pendant toute la durée de la campagne de ravalement, et prendra en compte les travaux entrepris à partir de 2011 jusqu'à décision contraire du conseil municipal.


ARTICLE 9 - COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RAVALEMENT

La commission de ravalement composée de 4 conseillers municipaux est présidée par Monsieur le Maire ou son représentant désigné.
Elle est chargée de suivre l'évolution de la campagne de ravalement et de prendre toute décision concernant les problèmes qui pourraient apparaître.


ARTICLE 10 - APPLICATION DU REGLEMENT

En cas de difficulté à interpréter ou à appliquer le présent règlement, la ville d'Auboué décide seule des dossiers qu'elle accepte de subventionner. En outre, les dossiers quels qu'ils soient ne pourront être subventionnés que dans la limite de l'enveloppe financière annuelle prévue pour cette opération.
Le présent règlement pourra être modifié à tout moment par le Conseil Municipal.

Annexe : Périmètre Auboué de la campagne ravalement de façade CCOLC :

Axes structurants :  
  • rue Camille Cavallier
  • rue Dante Pederzoli
  • rue de Metz
  • rue de la Poste 
  • place Albert Lebrun
  • rue des Martyrs
  • rue du Colonel Fabien
  • route de Briey
Rue sur l'Orne :
  • rue de Coinville
  • rue du 8 mai 1945
  • rue Henriot
  • rue du Lavoir
  • rue du 11 novembre