Procès Verbal De La Réunion Du Conseil Municipal
Mercredi 10 Août à 19h00
selon convocation du 01.08.2016
L’an deux mil seize et le Mercredi 10 Août à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Monsieur BROGI Fabrice, Maire.
Présents : MMes Lutique –Fabbri – Spada – Ducat – Folea –Robuchon–Havette – Tamani, MM. Brogi – Chechetto – Richardson – Zampetti – Comandini – Catani – Milano– Verlet,
Absents : Mmes Amalou, Mattina, Vion, MM Gregori, Bouaffad, Facci, Bochicchio
Secrétaire : Mme DUCAT a été désignée comme secrétaire de séance
00 Approbation Compte Rendu du dernier conseil municipal
Le Conseil Municipal approuve le dernier compte-rendu.
Décisions prises selon délégations
Urbanisme : le droit de préemption n’a pas été exercé pour les ventes suivantes :
- Dossier 16B0017 – 1 garage appartenant à M DITOMMASO Domenico sis 25a rue du Colonel Fabien représentant 44/1000ème de la parcelle cadastrés section AB sous le n°484 d’une superficie de 421m² au prix de 5 000€.
- Dossier 16B0018 – 1 terrain + 1 habitation appartenant à Mme YUNG Jocelyne sis 8 Rue Camille Cavalier cadastrés section AE sous le n°16 d’une superficie de 175m² au prix de 65 000€.
- Dossier 16B0019 – 1 terrain + 1 habitation appartenant à M PEDERZOLI Patrice et M et Mme PEAUD Gaëlle, Kevin et Adrian, sis 34 Rue Dante PEDERZOLI cadastrés section AH sous les n°323, 487, 490 et 491 d’une superficie de 1 585m² au prix de 138 000€.
- Dossier 16B0020 – 1 terrain + 1 habitation appartenant à M SABER Karim et Mme MARRA Sabrina sis 26 rue du Colonel Fabien cadastrés section AB sous le n°23 d’une superficie de 136m² au prix de 97 000 dont 6 100€ de mobilier.
- Dossier 16B0021 – 1 garage appartenant à M DITOMMASO Domenico sis 2bis rue du Colonel Fabien représentant 64/1000ème de la parcelle cadastrée section AB sous le n°484 d’une superficie de 421m² au prix de 6 000€.
- Dossier 16B0022 – 1 appartement et 2 garages appartenant à M DITOMMASO Domenico sis 2bis rue du Colonel Fabien représentant 431/1000ème (appartement) et 42/1000ème (pour chaque garage) de la parcelle cadastrée section AB sous le n°484 d’une superficie de 421m² au prix de 90 300€.
- Dossier 16B0023 – 1 terrain + 1 habitation appartenant à Mme SCHULLER Yvette sis 1 Rue Alexandre Dumas cadastrés section AE sous le n°168 d’une superficie de 508m² au prix de 142 000€.
- Dossier 16B0024 – 1 terrain + 1 habitation appartenant aux consorts PADDEU sis 15 Rue Charles Péguy cadastrés section AE sous le n°155 d’une superficie de 450m² au prix de 95 000€.
- Dossier 16B0025 – 1 terrain + 1 habitation appartenant à la SCI Aline, Céline, Christophe ainsi qu’à M et Mme CHRISTOPHE sis 18 et 20 Rue de Metz cadastrés section AB sous le n°231 et 325 d’une superficie de 224m² au prix de 135 000€.
- Dossier 16B0026 – 1 terrain + 1 habitation appartenant + 1 garage aux consorts POUPION sis 19 Rue de Metz cadastrés et Rue Pierre Loti (garage) section AE sous le n°33 et 359 d’une superficie de 771m² au prix de 100 000€.
- Dossier 16B0027 – 1 terrain + 1 habitation appartenant à Mme NAU Fabienne et M DESAEGHER Alain sis 7 Impasse Pierre et Marie Curie section AL sous le n° 565 d’une superficie de 409m² au prix de 45 000€.
Marché public
- Décision 014-2016 : portant conclusion, pour une durée de 3 ans avec la société Berger Levrault, d’un contrat « BLES » (« Berger Levrault Echanges Sécurisés) pour la télétransmission pour voie dématérialisée et sécurisée des actes administratifs au représentant de l’Etat, pour un montant s’élevant à 150€ HT/an.
- Décision 015-2016 portant conclusion, pour une durée de 5 ans avec la société SPORTEST d’un contrat pour la vérification annuelle des agrès sportifs pour un montant s’élevant à 500.00€ HT/an soit 600.00€ TTC/an.
- Décision 015-2016 portant attribution à la société EUROVIA de Briey du marché de travaux relatif à la création d’un parking impasse de la maternelle pour un montant de 15 797.95€ HT soit 18 957.54€TTC.
Administration générale :
- Décision 016-2016 portant acceptation de la résiliation anticipée du bail de la société LORAGIR avec effet au 31 août 2016.
01 : Transmission dématérialisée des actes administratifs au contrôle de légalité : autorisation de signature de la convention avec l’état
Afin de permettre aux collectivités et à l’Etat d’entrer dans la « modernité numérique », et de recentrer l’activité des fonctionnaires sur les tâches les plus valorisantes constituant leur cœur de métier en les déchargeant des activités matérielles annexes, le système d’information @CTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé) a vu le jour dans les années 2000.
Ce système d’information participe à la modernisation de l’administration grâce à la chaîne de dématérialisation qu’il instaure entre l’Etat et les collectivités. Il contribue également à la fluidification et à l’accélération des échanges relatifs au contrôle juridique et budgétaire avec le représentant de l’Etat (le sous-préfet pour ce qui nous concerne).
Le système d’information @CTES permet ainsi aux communes de transmettre par voie électronique tous les actes soumis au contrôle de légalité, dont les actes réglementaires, les actes individuels, les actes contractuels et les délibérations parmi lesquelles figurent les actes budgétaires.
Plus précisément, @CTES offre aux communes la possibilité de :
- Transmettre à tout moment par voie électronique aux services de l’Etat les actes soumis au contrôle de légalité avec possibilité d’annuler un envoi en cas d’erreur,
- Recevoir automatiquement, en temps réel, l’accusé de réception qui contribue à rendre l’acte exécutoire.
Souhaitant s’inscrire dans cette démarche beaucoup moins contraignante que le mode opératoire actuel (dépôt des actes en sous-préfecture par courrier ou par le policier municipal, attente de l’enregistrement et du retour en mairie qui intervient parfois plusieurs jours après leur dépôt), la commune a déjà sélectionné, après mise en concurrence, la société Berger Levrault en qualité d’opérateur de transmission.
Conformément à la procédure, et afin de conclure ce qui a déjà été initié, le conseil municipal, à l’unanimité, délègue au Maire la faculté de recourir à la transmission électronique des actes susvisés et l’autorise à signer une convention de transmission électronique, à intervenir, avec le représentant de l’Etat.
02 : Document unique d’évaluation des risques professionnels. Convention avec le cdg54 pour la mise à disposition d’un conseiller prévention.
Le Maire expose au conseil municipal que depuis 2001, les collectivités ont l’obligation de transcrire et de mettre à jour dans un document unique (DU) le résultat de l’évaluation des risques professionnels, cette évaluation comportant un inventaire des risques identifiés au niveau de chaque unité de travail de la collectivité.
Il précise que si ce document existe bien au sein de la commune, il apparaît que nous ne disposons pas de l’expertise technique suffisante pour mettre à jour le dossier existant.
Afin d’engager une véritable démarche d’évaluation des risques professionnels, le centre de gestion de Meurthe et Moselle propose à ses communes adhérentes la mise à disposition d’un conseiller prévention. L’objet de cette mise à disposition consiste à accompagner la collectivité dans la mise en place d’une démarche globale de prévention des risques professionnels, elle permet également de professionnaliser et de pérenniser la démarche engagée par la commune avec ses propres moyens. Le conseiller prévention aura pour mission de réaliser les audits des postes de travail, d’évaluer les risques professionnels correspondant, de rédiger le Document Unique, de proposer un programme annuel de prévention et d’accompagner la commune dans la pérennisation de sa démarche de prévention. En fonction des éléments transmis au Centre de Gestion, la durée de cette mise à disposition a été évaluée à 92h25 pour un coût de 5 082.55€.
Après délibération et à l’unanimité, le conseil autorise le Maire à signer avec le président du CDG54 la convention relative à la mise à disposition d’un conseiller prévention, étant précisé qu’une demande de subvention va être déposée auprès du Fonds National de Prévention afin de réduire le coût à la charge de la commune.
03 : Document unique d’évaluation des risques professionnels : demande de subvention auprès du fonds national de prévention.
Afin d’aider les collectivités s’engageant dans une démarche d’évaluation des risques professionnels, le Fonds National de Prévention (FNP) de la CNRACL, partenaire du Centre de Gestion 54, apporte un appui financier aux collectivités qui souhaitent mettre en place le Document Unique. L’aide apportée par le FNP prend la forme d’une valorisation financière du temps consacré au projet sur 1 an, par l’ensemble des acteurs internes spécifiquement mobilisés sur le sujet. Pour mémoire, le centre de gestion a évalué le coût de cette prestation à 5 082.55€ pour une durée estimative de 92h25.
La commune souhaitant s’engager dans cette démarche, le conseil municipal, unanime, décide de solliciter l’attribution d’une subvention auprès du FNP pour le projet d’évaluation des risques professionnels et autorise le Maire à signer la convention afférente.
04 : Vente de l’ancienne cantine du LEP et d’un chemin attenant.
Le Maire informe l’assemblée que la société TOSUN qui a courant 2014 acheté le terrain et le bâtiment des anciens ateliers du LEP a fait part à la mairie de son intérêt d’acquérir l’ancienne cantine du LEP et le terrain sur lequel elle est implantée.
Ce bâtiment d’une superficie approximative de 570m² situé sur un terrain de 3 680m² a été estimé par les services des domaines à 80 000€ sans tenir compte des travaux de désamiantage à réaliser dans le bâtiment.
Toutefois, le diagnostic récemment réalisé par la commune montre une présence non négligeable d’amiante dans ce bâtiment, incitant la société TOSUN a proposé un prix de 65 000€ pour l’ensemble et ce compte tenu des importants travaux de désamiantage qui devront être réalisés.
La société TOSUN utilisera les locaux pour stocker des denrées non périssables à destination des enseignes de kebabs du Grand Est mais également pour réaliser une salle d’exposition du matériel qu’elle commercialise pour ces enseignes.
D’autre part et afin de constituer un ensemble cohérent et de ne pas conserver dans le domaine public communal, le chemin situé entre les propriétés DRIANT/PIEROTTI et les bâtiments de la société TOSUN, ainsi que la parcelle cadastrée section AEn°610 d’une superficie de 63m² sur laquelle était implantée un ancien transformateur EDF, il est proposé d’inclure ces biens dans l’ensemble qui pourrait être cédé. Le maire précise que par délibération du 8 novembre 2012, le conseil municipal avait validé la vente du chemin à hauteur de 180€ à un acquéreur qui s’est depuis désisté.
Le conseil municipal, unanime valide la vente au prix proposé selon les conditions suivantes :
- Stockage de matériaux polluants interdits.
- Stockage à l’air libre interdit.
- Assiette de la servitude telle que définie sur le plan joint.
- Bornage du terrain par l’acquéreur.
- frais d’actes notariés à la charge de l’acquéreur.
05 : Vente de matériel de l’ancienne cuisine du LEP.
Le Maire informe le conseil que du matériel de cuisine destiné aux professionnels est encore présent dans la cuisine de l’ancienne cantine du LEP.
Il ajoute que divers professionnels locaux de la restauration ont été contactés afin de savoir s’ils étaient intéressés pour racheter ce matériel d’occasion et la société BENIERE de TUCQUENIEUX a récemment fait part de son souhait de se porter acquéreur des éléments suivants :
- Un évier en inox pour 100€ (estimation = 100€),
- Un distributeur d’assiette pour 500€ (estimation = 500€),
- Un lave main en inox pour 50€ (estimation = 50€),
- Un four 10 niveaux pour 1 000€ (estimation = 2 000€).
Ces matériels étant en vente depuis plusieurs années et ne trouvant pas acquéreurs, le conseil municipal unanime valide les propositions de la société BENNIERE et accepte de céder les éléments décrits ci-avant au prix global de 1 650€.
06 : Budget 2016 décision modificative n°1.
Le conseil municipal, unanime, valide les modifications budgétaires suivantes :
En section d’investissement dépenses : articles 458 117 : +12 000€
En section d’investissement recettes : articles 458 217 : +12 000€
Un virement de crédits de la somme de 1 750 € de l’article 2121 (plantations) sur l’article 2152 (installations de voirie), est également accepté, cette somme correspondant en fait à l’acquisition de gros pots à fleurs (identiques à ceux installés sur le pont à proximité de la Caisse d’Epargne) et non de fleurs.
07 : Constitution d’une commission d’appel d’offres
Le Maire expose que dans les collectivités locales, la constitution d’une commission d’appel d’offres est obligatoire uniquement pour les marchés passés selon une procédure formalisée : appels d’offres, marchés négocié avec publicité et mise en concurrence. Ni les marchés passés selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence, ni les procédures adaptées, qui constituent la majeur partie des marchés de la commune, ne sont donc concernés.
Toutefois, le marché d’exploitation des installations de chauffage des bâtiments communaux qui est un marché de « fournitures et de services », dont l’échéance est fixée au 30 septembre prochain, constitue, au regard de son montant supérieur à 209 000€ HT, un marché pour lequel la constitution d’une commission d’appel d’offres est obligatoire.
Cette commission n’ayant pas été constituée à l’issue du renouvellement du conseil municipal de 2014, il importe donc au conseil municipal de délibérer pour élire ses membres.
La composition de cette commission est fonction de la population de la commune, elle est composée des membres suivants pour une commune de moins de 3 500 habitants : le maire ou son représentant, président, et trois membres du Conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il doit être procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Après délibération et à l’unanimité, les membres suivants sont désignés :
Président : M. BROGI Fabrice, Maire,
Titulaires : Mme LUTIQUE Josiane, M COMANDINI Gérald et Mme FOLEA Catherine
Suppléants : M MILANO Jérôme, M ZAMPETTI Raymond et M VERLET Samuel
Monsieur Le Maire lève la séance.