Procès Verbal De La Réunion Du Conseil Municipal
Mercredi 15 Juin à 19h00
selon convocation du 07.06.2016
L’an deux mil seize et le Mercredi 15 Juin à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Monsieur BROGI Fabrice, Maire.
Présents : Mme Lutique –Fabbri – Spada – Ducat – Folea –Robuchon–Havette
mm. Brogi – Chechetto – Richardson – Bouaffad – Zampetti – Bochicchio – Comandini – Catani – Milano– Verlet
Représentés : Mme Amalou par M Richardson, M Facci par M Chechetto,
Absents : Mme Tamani, Mattina, Vion, M Gregori
Secrétaire : M Milano a été désigné comme secrétaire de séance
00 Approbation Compte Rendu du dernier conseil municipal
Le Conseil Municipal approuve le dernier compte-rendu.
Décisions prises selon délégations
Urbanisme : le droit de préemption n’a pas été exercé pour les ventes suivantes :
- Dossier 16B0010 – 1 terrain + 1 habitation appartenant à M et Mme STEIN Alain sis 46 rue du Colonel Fabien cadastrés section AB sous le n°13 d’une superficie de 238m² au prix de 45 000€.
- Dossier 16B0011 – 1 habitation appartenant à Mme ESTERMANN Corinne sis 6 Rue du 8 mai 1945 cadastrée section AB sous le n° 217 d’une superficie de 79m² au prix de 90 000€.
- Dossier 16B0012 – 1 terrain + 1 habitation appartenant à Mme YUNG Jocelyne sis 8 Rue Camille Cavalier cadastrés section AE sous le n°16 d’une superficie de 175m² au prix de 65 000€.
- Dossier 16B0013 – 1 terrain + 1 habitation appartenant à Mme FARON Martine sis 44 Rue du colonel Fabien cadastrés section AB sous le n°14 d’une superficie de 244m² au prix de 92 000€.
- Dossier 16B0014 – 1 terrain + 1 habitation appartenant à M et Mme SELTZER sis 3 Rue Prosper Mérimée cadastrés section AE sous le n°116 d’une superficie de 504m² au prix de 105 000€.
- Dossier 16B0015 – 1 terrain + 1 habitation appartenant aux consorts ANNECCA sis 6 Rue Alphonse Daudet cadastrés section AE sous le n°82 d’une superficie de 529m² au prix de 85 000€.
- Dossier 16B0016 – 1 terrain + 1 habitation appartenant à Mme charlemagne et M HERMENT sis 7 côte de Serry cadastrés section AL sous le n°597 d’une superficie de 500m² au prix de 138 000€.
Assurance
- Décision 011-2016 : Approbation du montant de 1 280€ proposé par la compagnie d’assurances au titre du préjudice subi par la commune lors d’une dégradation dans un logement du parc communal.
Marché public
- Décision 09-2016 : Passation d’un avenant n°1 au marché EUROVIA de la Rue Leprince Ringuet ayant pour objet de modifier :
o l’intégration de moins-value et de plus-value au marché, pour un montant de -317.94€ HT portant le nouveau montant du marché à 230 267.15€HT,
o la prolongation de 15 jours des délais d’exécution.
- Décision 010-2016 portant attribution d’un marché de travaux à la société DEKRA concernant la mission de contrôle technique afférente aux travaux de désamiantage et de démolition de l’extension de l’ancien collège d’Auboué pour un montant de 1 800.00€ HT soit 2 160.00€ TTC.
- Décision 012-2016 : Passation avec la Société BUROLOR dont le siège social est à MARLY – 57155 – d’un contrat pour l'acquisition d’un photocopieur à l’accueil de la mairie pour un montant s’élevant à 3 770.00€ HT soit 4 524.00€ TTC et d’ un contrat de maintenance d’une durée de 5 ans ; le coût copie s’élevant à 0,0050€ TTC pour le noir/blanc et à 0.0504€ TTC pour la couleur à la signature du contrat.
- Décision 013-2016 portant attribution d’un marché de travaux à l’entreprise B2X Démolition concernant les travaux de désamiantage, de démolition de l’extension de l’ancien collège d’Auboué et de remise en état du site pour un montant de 182 414.02€€ HT soit 218 896.82€ TTC.
01 : Cession de terrains au profit de la société mmh.
Le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre de la réalisation d’un projet de construction de 16 logements destinés aux personnes âgées en partenariat avec Meurthe & Moselle HABITAT, il importe de céder au profit de ce dernier, les parcelles cadastrées Section AE n°554 et 555 d’une contenance totale de 3414 m². Il s’agit de terrains à viabiliser en zone d’aléa (petite partie de la parcelle 554 en R2 au Nord-Ouest) du PPRM, la parcelle AE 554 étant pour partie inconstructible.
L’ensemble de ses parcelles se situe en limite d’une parcelle classée N (zone naturelle) au PLU et cadastrée Section AE n° 296.
Courant février 2016 et suite à la demande de la commune, les services des domaines ont estimé la valeur de ces biens à hauteur de 74 000 € hors droits et taxes, étant précisé qu’une nouvelle consultation pouvait être sollicitée si les conditions du projet étaient appelées à changer.
Or, suite aux investigations menées sur site par la société MMH (études de sols notamment), il apparait que la présence de fondations des anciennes habitations, simplement recouvertes de terre suite aux affaissements miniers de 1996, a été de nature à faire évoluer fortement à la hausse le coût des travaux et à compromettre ainsi l’équilibre économique de l’opération d’aménagement prévue sur ces parcelles.
Les terrains sur lesquels la société MMH envisage la réalisation des logements font partie du foncier communal impacté par les affaissements miniers de 1996. La commune souhaite saisir l’opportunité qui lui est offerte par cette future réalisation pour redynamiser l’ensemble de ce quartier sinistré.
Ainsi, le projet de construction porté par MMH, tout en répondant à un besoin réellement identifié en matière de logement « seniors » sur la commune, aurait également pour conséquence d’indiquer à la population qu’il est à présent possible de rebâtir sur ces terrains, le danger lié aux affaissement étant à présent totalement écarté.
Le conseil d’administration de MMH doit se réunir fin juin 2016 afin de valider définitivement la réalisation de ce projet de construction (déjà validé en premier lieu par le comité d’engagement de MMH), sous réserves qu’un accord soit trouvé sur le prix de cession des terrains.
Les contraintes du PPRM (obligation de réaliser de fondations en radier pour des constructions limitées en rez de chaussée), la destination des logements, (dédiés aux personnes âgées), l’inconstructibilité partielle de la parcelle AE 554 et les raisons ci avant évoquées (hausse importante du coût des travaux notamment) conduisent donc le conseil municipal à valider à l’unanimité la cession, au prix de 20 000€ TTC, des parcelles AE 554 et 555 à la société MMH afin que le projet envisagé puisse voir le jour.
02 : randonneurs du pays de l’orne : attribution de subvention.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’accorder à l’association des randonneurs du pays de l’Orne une subvention de 300 au titre de l’exercice 2016.
03 : locaux greta ancien collège : autorisation de sous location.
Le conseil municipal, à l’unanimité, accède à la demande du GRETA qui a récemment contacté la commune afin d’obtenir l’autorisation de sous louer les locaux communaux qu’ils occupent actuellement dans une des ailes de l’ancien collège d’AUBOUE.
La demande porte sur une demande de sous location au profit de l’association de l’Association Française de Psychothérapie dans l'Approche Centrée sur la Personne (AFP APC) et de Institut Régional du Travail Social (IRTS) au tarif de 24€TTC/jour pour une salle normale et 30€ TTC/jour pour une salle informatique.
04 : Syndicat des eaux du Soiron. Modification des statuts. Avis de la commune
Le conseil municipal, à la majorité, (5 contre, 3 pour et 11 abstentions) émet un avis défavorable à la modification des statuts du syndicat des eaux du SOIRON relative à la représentativité des collectivités adhérentes à ce syndicat qui seraient représentées comme suit : un délégué titulaire et un délégué suppléant, au lieu de deux délégués titulaires actuellement.
05 : Demande d’autorisation d’exploitation d’un établissement de négoce et de stockage de produits artificiers à Ste Marie aux Chênes. Enquête publique. Avis de la commune
Par courrier du 22 avril 2016, le Préfet de Meurthe et Moselle a transmis à la commune un arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique sur la demande d’autorisation présentée par la société FIBA pour l’exploitation d’un établissement de négoce et de stockage de produits artificiers de divertissement sur le territoire de la commune de Sainte Marie aux Chênes.
Considérant que l’étude d’impact et de danger détaille précisément l’ensemble des risques ainsi que le degré d’exposition des populations environnantes et qu’il apparaît que l’activité et les produits présents sur le site font que le risque significatif est l’incendie,
Considérant que l’évaluation des risques montre que ce scénario (l’incendie) est dans la zone de risques « moindre, et qu’en conséquence la situation de l’établissement en terme d’impact est jugée acceptable. (Cf. page 31 du rapport),
Le conseil municipal, unanime émet un avis favorable s’agissant de la demande d’autorisation présentée par la société FIBA pour l’exploitation d’un établissement de négoce et de stockage de produits artificiers de divertissement sur le territoire de la commune de Sainte Marie aux Chênes.
06 : Budget 2016 individualisation des crédits relatifs à la démolition et au désamiantage de l’annexe de l’ancien collège.
Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte de modifier le budget 2016 en individualisant dans l’opération 9016, à créer, les crédits de dépenses et de recettes votés au budget pour la démolition, le désamiantage et la remise en état du site de l’annexe du collège, soit 260 000 € en dépenses et 102 727 € en recettes.
07 : Motion pour un juste partage de la fiscalité transfrontalière.
A la majorité des voix (3 contre et 2 abstentions), le Conseil Municipal adopte la motion suivante :
Pour un juste partage de la fiscalité transfrontalière
Selon une récente étude de l’I.N.S.E.E (février 2016) sur le travail frontalier, plus de 160 000 travailleurs frontaliers étaient enregistrés, en 2012, dans la région ACAL.
Depuis 1999, le Luxembourg est devenu le premier pays de destination des 85 000 frontaliers résidant en Moselle, Meurthe et Moselle, Meuse et Vosges.
En Meurthe et Moselle, au 31 décembre 2015, ils étaient au nombre de 25 000.
Face à la forte augmentation du travail frontalier, le Département de Meurthe et Moselle avait engagé la réflexion sur le sujet dans des rapports votés lors des sessions de septembre 2005 et juillet 2006. Depuis lors, nous ne cessons d’exprimer nos préoccupations au sein de cette enceinte et sur les territoires.
Parallèlement au travail de l’I.N.S.E.E., le journal suisse « La Tribune de Genève » publiait un entretien avec M. Claude HAEGI (Ancien Maire de Genève et Président de la Fondation pour l’Economie et le Développement Durable des Régions d’Europe ( F.E.D.R.E.), Fondation liée au Conseil de l’Europe), qui a engagé depuis plusieurs mois une étude sur Le juste partage de la fiscalité transfrontalière et des charges sur un axe allant de la frontière franco-belge à la frontière franco-suisse romande, via le Luxembourg, la région de Sarrebruck, Bâle.
Les travaux de M. Claude HAEGI, ainsi qu’une étude conduite par le Conseil d’Etat Genevois, démontrent que les communes de domiciliation subissent des coûts nettement supérieurs aux communes d’emploi. Il s’agit là d’une réalité qu’aucune frontière ne fait disparaître, ni n’atténue.
De plus, il faut constater que les conventions fiscales bilatérales, signées par les pays où le travail frontalier s’est développé, ont pu être modifiées par des avenants permettant un partage des richesses produites par les frontaliers qui soit équitable entre pays de travail et pays de résidence (France /Allemagne – France/Suisse – France/Canton de Genève – Suisse/Italie).
La convention fiscale bilatérale France/Luxembourg a été signée en 1958. A cette époque, le travail frontalier était quasi inexistant. Or, quatre avenants modificatifs, dont le dernier validé par la loi du 17 décembre 2015, n’ont jamais pu intégrer l’évolution du travail frontalier de la France vers le Luxembourg et ses conséquences sur le développement des territoires concernés. La question de la fiscalité transfrontalière n’a été que trop rarement abordée.
Enfin, il faut rappeler que le Luxembourg impose ses frontaliers français, sans rien rétrocéder à la France. Pourtant plusieurs modèles de partage de la manne fiscale transfrontalière coexistent sur le continent.
Ainsi, considérant que les territoires, les régions sont de plus en plus appelés avec leurs citoyens à contribuer au fonctionnement de la démocratie, à son renforcement,
Considérant que les échanges transfrontaliers ne cessent de se développer,
Considérant que les territoires français les plus concernés par les flux frontaliers sont en panne du fait de la faiblesse des moyens à consacrer aux projets transfrontaliers,
Considérant que les questions du développement harmonieux et optimal de part et d’autre de l’ancienne frontière prennent davantage d’importance et doivent aujourd’hui se traduire également au travers des dispositions fiscales en soutien à ces objectifs,
Considérant l’impérieuse nécessité d’un juste partage des richesses produites par les travailleurs frontaliers au Luxembourg via une rétrocession fiscale, ou toutes autres compensations financières, aux territoires concernés :
Le Conseil municipal demande à l’ensemble des ministres, parlementaires et élus français siégeant au sein de la Commission Intergouvernementale franco-luxembourgeoise d’agir afin que cette question soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion de cette instance.
Monsieur Le Maire lève la séance.
Fait à AUBOUE le 17 Juin 2016
Le Maire
Fabrice BROGI