Procès Verbal De La Réunion Du Conseil Municipal
mercredi 16 mars à 19h00
selon convocation du 10.03.2016
Présents Mme Robuchon - Lutique – Mattina – Havette – Ducat-Folea - Fabbri – Tamani - Mm. Brogi – Bouaffad – Comandini – Catani – Facci - Bochicchio (présent jusqu’au point 7) – Zampetti – Richardson – Milano
Représentés : Mme Vion par Mme Lutique ; M Verlet par Mme mattina ;
M Chechetto par M Brogi ; Mme Spada par Mme ducat ; Mme Amalou
par m Zampetti
Absents : M Gregori
Secrétaire de séance : Mme LUTIQUE a été désigné comme secrétaire de séance
00 Approbation Compte Rendu du dernier conseil municipal
Le Conseil Municipal approuve le dernier compte-rendu.
Décisions prises selon délégations
Urbanisme : le droit de préemption n’a pas été exercé pour les ventes suivantes :
- Dossier 16B0001 – 1 terrain garage appartenant à M hardy et Mme Weis sis rue de la Gare cadastré section AC sous le n° 87 d’une superficie de 17 m² au prix de 2.000 €
- Dossier 16B0002 – 1 terrain + une habitation appartenant aux consorts ANTONINI sis 21 Côte de Serry cadastrés section AL sous le n°661 d’une superficie de 490 m²au prix de 152.000 € dont 9300e de mobilier.
- Dossier 16B0003 – 1 terrain+ une habitation appartenant à M Patrick DROUIN ET Mme Muriel DROUIN sis 5 Rue Eugène Jacquot cadastré section AL sous le n° 185 et 389 d’une superficie de 490 m² au prix de 47 000€.
- Dossier 16B0004 – 1 terrain + 1 garage appartenant à BATIGERE Nord Est sis Rue Leprince Ringuet, 17 rue de Vaudeville et 15 cités du Tunnel cadastré section AB sous le n° 68 ET SECTION AL sous les n°476 et 482 d’une superficie de 33m² pour le terrain et 34m² pour les garages au prix de 5 770€.
- Dossier 16B0005 – 1 terrain + habitation appartenant à M et Mme KONDERLA sis 20 rue Pierre Loti cadastrés section AE sous les n° 128 et 406 d’une superficie totale de 563m² au prix de 173 000€ dont 9 350€de mobilier.
- Dossier 16B0006 – 1 terrain + habitation Mme MONVOISIN sis 40 rue du Colonel Fabien cadastrés section AB sous les n°16 d’une superficie de 234m² au prix de 85 000€ dont 5 000€ de mobilier.
- Dossier 16B0007 – 1 terrain appartenant à M ZALEWSKI et Mme PACI sis La Gronde cadastré section AL sous le n° 836 d’une superficie de 99m² au prix de 800€.
Marché public
- Décision 04-2016 : Un marché ayant pour objet la réalisation du levé topographique du quartier des Pariottes à Auboué a été signé avec la société Lorraine Topo dont le siège social est Abbeville les Conflans – 54800 – pour un montant de 16 500,00 HT soit 19 800,00 TTC ;
- Décision 05-2016 : un marché ayant pour objet la réalisation de travaux de terrassements, fondations et amenées de réseaux pour le vestiaire foot au complexe sportive de la Preille a été signé avec la société MAZZIA dont le siège sociale est à Conflans en Jarnisy – 54800 – pour un montant de 10 933.11€ HT soit 13 119.73€ TTC.
Assurance
- Décision 03-2016 : Une avenant au contrat d’assurance pour la couverture « flotte automobile » portant modification du parc automobiles et du taux de couverture des nouveaux véhicules a été conclu avec la Société GROUPAMA dont le siège social est à DIJON – 21078 – pour un montant de 591.25 €TTC couvrant la période du 24/11/2014 au 31/12/2015. A partir du 01/01/2016 la prime s’élèvera à 4 320.78€ HT soit 4 966.48 € TTC.
Patrimoine
- Décision 02-2016 : signature avec LES FRANCAS DE MEURTHE ET MOSELLE d’un avenant prenant en compte l’ajout dans le bail de location de locaux communaux d’un local de stockage d’environ 100m² à compter du 1er février 2016, étant précisé que cet ajout n’entraîne pas de modification du loyer annuel.
Divers
- Décision 02-2016 : Adhésion de la commune d’Auboué aux associations ALOPRO et FEMALOR, à compter de l’année 2016 et acceptation du paiement des cotisations correspondantes qui s »établissent respectivement à 150€ /an et 108€ /an.
01 : tableau des emplois : suppression et créations de postes.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le tableau des effectifs communaux,
Considérant le tableau d’avancement 2016 du personnel communal,
Considérant l’avis de la Commission Administrative Paritaire du Centre de gestion du 4 février 2016,
Considérant qu’afin de permettre la nomination des bénéficiaires dans leurs nouveaux grades il y a lieu de créer et de supprimer des postes dans le tableau des effectifs communaux;
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Décide de modifier, à compter du 1er avril 2016, le tableau des emplois comme suit:
- Suppression d’un poste d’ATSEM principal 2ème classe et création simultanée d’un poste d’ATSEM principal 1ère classe,
- Suppression d’un poste d’agent de maitrise et création simultanée d’un poste d’agent de maîtrise principal,
- Suppression d’un poste d’adjoint technique 1ère classe et création simultanée d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe,
- Suppression de 2 postes d’adjoint technique 1ère classe à temps non complet et création simultanée d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet,
- Dé créer, à compter du 1er mai 2016, un poste de Directeur Général des Services des communes de 2 000 à 10 000 habitants.
Décisions prises à l'unanimité.
02 : motion pour déclarer la ville hors zone tafta
Un projet d’accord de libre-échange, intitulé « Partenariat Transatlantique pour le Commerce et l’Investissement » (désigné aussi sous l’abréviation TAFTA ou encore TTIP) est actuellement en cours de négociation entre l’Union Européenne et les U.S.A.
Son objectif consiste à éliminer les droits et les obstacles « inutiles » au commerce que sont, selon l’Organisation Mondiale du Commerce (O.M.C.) notamment, les législations et réglementations sociales, salariales, sanitaires et écologiques. Tout ceci dans le droit fil des directives européennes organisant le démantèlement du droit du travail, la privatisation des services publics, le soutien aux O.G.M. et aux pesticides et l’hostilité au respect de la diversité culturelle.
En fait, il s’agit de créer un marché unique totalement libéralisé avec toujours la même promesse jamais confirmée de création d’emplois et de croissance. Quand donc la libéralisation de la distribution de gaz, de l’électricité, de l’eau, du transport ferroviaire… s’est-elle traduite par la création d’emplois, par un moindre coût pour le consommateur et par une amélioration du service fourni ?
En ce qui concerne les marchés publics, l’objectif est de donner accès aux entreprises américaines en Europe à tous les marchés publics, à tous les niveaux, sans la moindre restriction, et par conséquent et le plus souvent au détriment des fournisseurs établis localement.
Une autre disposition de ce projet d’accord met l’accent sur l’obligation de consulter les fournisseurs et les investisseurs de biens et de services avant l’adoption de lois et règlements. Ce qui revient à subordonner l’intérêt général aux intérêts du secteur privé.
Ce projet représente une menace sur les peuples car, s’il voyait le jour, il conférerait aux firmes privées le pouvoir de faire annuler par des cabinets d’arbitrages privés les normes sociales, alimentaires, sanitaires, environnementales et culturelles édictées par les pouvoirs publics et de faire condamner les Etats à des amendes pharaoniques.
Cet accord s’appliquerait non seulement aux Etats de l’Union Européenne, mais également à toutes les composantes de ces Etats ; et en ce qui concerne la France aux Régions, aux Départements, aux Intercommunalités et aux Communes.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire et après avoir délibéré,
Demande l’arrêt immédiat des négociations sur le partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (TAFTA) dit « grand marché transatlantique » et la diffusion publique des textes relatifs aux négociations,
Exige l’ouverture d’un débat national sur l’ensemble des accords de libre-échange impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socio-professionnelles et des populations,
Manifeste son opposition à ce traité qui entraîne avant tout la dérégulation et la marchandisation du monde,
Demande au gouvernement de dénoncer l’accord qu’il a donné pour cette négociation en Conseil des Ministres de l’Union Européenne le 14 juin 2013,
Refuse toute tentative d’affaiblir le cadre règlementaire national ou européen, en matière de santé, d’environnement, de protection des salariés et des consommateurs,
Refuse que tout ou partie d’un traité reprenant les termes du mandat du 14 juin 2013 s’applique au territoire de la ville et de déclarer la ville « hors zone TAFTA ».
Décision prise par 18 voix pour, 2 abstentions et 2 votes contre.
A une conseillère municipale qui estime que ce nouveau traité permettra à des entreprises d’avoir accès à des marchés qu’elles ne pouvaient précédemment pas atteindre, Le Maire précise qu’en tout état de cause ce sont les intérêts privés qui primeront sur l’intérêt général, au détriment des entreprises et des populations concernés.
03 : Fusion administrative des écoles maternelles Henri Wallon et Joliot Curie.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que la commune d’Auboué compte actuellement deux écoles maternelles, l’école Henri Wallon au tunnel et l’école Joliot Curie au centre et que la création d’une classe supplémentaire pour ces écoles, validée pour la rentrée scolaire 2016/2017, porte donc désormais à 5 le nombre de classes et d’enseignants en maternelle sur la commune ;
Considérant qu’afin d’harmoniser l’équilibre des effectifs par classe et dans l’intérêt des enfants, l’inspection de l’éducation nationale propose à la commune de modifier comme suit la répartition des classes sur les deux structures:
- L’école Henri Wallon continuera à accueillir le dispositif « Passerelle » des enfants de moins de trois ans ainsi que les élèves de petite section et constituerait dès lors le pôle « Petite enfance » ;
- L’école Joliot Curie accueillerait quant à elle les trois classes de moyenne et grande section.
Considérant que la mise en place de ce nouveau dispositif, qui permettrait de bénéficier d’une direction unique assortie d’une décharge d’une journée, nécessite la fusion administrative de ces deux écoles et qu’ainsi, l’école maternelle, tout en conservant ses deux lieux d’accueil, deviendrait ainsi une seule et même structure administrative,
Considérant que si la situation venait à évoluer en regard des effectifs la volonté municipale reste le maintien de deux sites géographiques distincts,
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Valide la fusion administrative des écoles maternelles Henri Wallon et Joliot Curie qui, à compter de la rentrée scolaire 2016/2017, ne formeront plus qu’une seule entité administrative à laquelle sera attribué un code RNE.
Décision prise à l’unanimité.
M. Le Maire précise à l’assemblée que des crédits seront prévus au budget 2016 afin de permettre, le cas échéant, le transport des enfants vers un des deux site.
04 : Répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que l’union intercantonnale des maires des anciens cantons de Briey Homécourt a fixé pour l’année scolaire le montant de la contribution des communes de résidence pour les enfants scolarisés à l’extérieur à 178.50 €/enfant/an ;
Considérant d’autre part qu’il y a lieu de fixer les modalités de facturation et de participation de la ville pour les enfants arrivant ou scolarisés dans des communes hors périmètre « intercantonnal »,
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Valide pour l’année scolaire 2015/2016, le montant est de 178.50€ fixé par l’union intercantonnale des maires de Briey- Homécourt
Décide, pour les communes situées en dehors du périmètre intercantonnal, d’adopter le principe suivant : pour les élèves aubouésiens scolarisés dans des communes situées hors entente intercommunale ainsi que pour les enfants de l’extérieur (hors union) scolarisés à Auboué, la facturation et la participation de la Ville seront identiques à celles pratiquées par les communes concernées par la dérogation avec un plafond maximum fixé à 300€
Décision prise à l’unanimité.
05 : Convention de mise à disposition d’un agent communal au profit de la MJC.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que dans le cadre des activités périscolaires, la commune d’Auboué met un agent à disposition de la MJC à raison de 15h/semaines pendant les vacances scolaires et de 6h30/semaine hors périodes de vacances.
Considérant que les salaires engagés par la ville au titre de cette mise à disposition sont trimestriellement remboursées par la MJC à la commune,
Considérant que suite au départ en stage d’un agent de la MJC les mercredis suivants : 2 et 16 mars, 20 et 27 avril, 11 et 25 mai et 1er et 22 juin, le directeur de la MJC souhaite que le volume horaire de l’agent communal mis à disposition puisse être majoré de 2 heures pour les dates précitées, les conditions de remboursement demeurant inchangées,
Considérant le projet de convention qui détaille les modalités de mise à disposition d’un agent communal au profit de la MJC dans le cadre des activités périscolaires,
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Autorise le Maire à signer avec la MJC la convention de mise à disposition d’un agent communal au profit de la MJC dans le cadre des activités périscolaires.
Décision prise à l’unanimité.
06 : convention constitutive d’un groupement de commande.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Considérant qu’afin d’obtenir des conditions tarifaires plus avantageuses, les communes d’Auboué et de Joeuf ainsi que la Communauté des Communes du Pays de l’Orne ont décidé de mutualiser leurs achats s’agissant des fournitures de bureaux et les produits d’entretien,
Considérant qu’afin d’officialiser ce regroupement il y a lieu de valider les termes du projet de convention constitutive d’un groupement de commandes,
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Autorise le Maire à signer avec la ville de Joeuf et la Communauté des Communes du Pays de l’Orne la convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’achat de fournitures de bureau et de produits d’entretien.
Décision prise à l’unanimité.
07 : SIVU du Jolibois : adhésion de la commune d’Entrange.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du comité syndical du SIVU Fourrière du Jolibois du 10 décembre acceptant la demande d’adhésion de la commune d’Entrange au SIVU,
Considérant que conformément à la règlementation, il appartient aux communes adhérentes au syndicat de se prononcer sur cette demande d’adhésion
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Emet un avis favorable à l’adhésion de la commune d’Entrange au SIVU Fourrière du Jolibois.
Décision prise par 4 voix pour, 16 abstentions et 2 voix contre.
08 : Abrogation de l’indemnité exceptionnelle de hausse de la CSG et mise en place de l’indemnité dégressive.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 29 janvier 1998 portant adoption des dispositions prévues par le décret n°97-1268 du 29 décembre 1997 relatif au versement d’une indemnité exceptionnelle visant à compenser la perte de revenus subie par les fonctionnaires du fait du transfert de la cotisation maladie sur la CSG,
Considérant que le décret n°2015-492 du 29 avril 2015 a abrogé cette indemnité exceptionnelle et l’a remplacé par la création d’une indemnité dégressive dans le temps, non soumise à retenue pour pension et versée selon une périodicité mensuelle et que le montant mensuel brut de l’indemnité dégressive est égal à 1/12ème du montant annuel brut total de l’indemnité exceptionnelle versé au titre de l’année 2014, ce montant mensuel brut étant plafonné à 415 €,
Considérant également que le montant mensuel brut de l’indemnité dégressive est réduit, jusqu’à extinction, lors de chaque avancement de grade ou d’échelon, à due concurrence du montant résultant de l’augmentation du traitement indiciaire brut de l’agent. Cette dégressivité ne s’applique que lorsque l’indice majoré détenu par l’agent est égal ou supérieur à l’indice majoré,
Considérant que le versement de cette indemnité aux agents territoriaux est conditionné par une décision de l’assemblée délibérante,
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Adopte les dispositions du décret du 29 avril 2015 relatives à l’abrogation de l’indemnité exceptionnelle de hausse de la CSG et à la création d’une indemnité dégressive, qui seront mise en application à la date d’entrée en vigueur du décret précité.
Décision prise à l’unanimité.
09 : travaux complexe sportif 2001. Réintégration de retenues de garantie dans le budget communal.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que par marché du 7 septembre 2001, la commune a confié au groupement d’entreprise constitué entre la société Robert CHRISTOPHE SA et la SARL KEIP les travaux d’engazonnement du terrain de foot du complexe sportif de la Preille et que SEFIBA a été attributaire, par acte du 11 janvier 2011, du marché de maitrise d’œuvre en vue de la création de ce complexe sportif,
Considérant que le 8 avril 2004, la commune a refusé de réceptionner les travaux de l’Entreprise CHRISTOPHE SA compte tenu de l’état désastreux du gazon mis en place et a décidé, le 11 janvier 2007, de porter l’affaire devant le tribunal administratif de Nancy afin de rechercher la responsabilité contractuelle des entreprises mais également du bureau d’études mandaté par la commune pour concevoir et suivre les travaux,
Considérant que par jugement du 29 mai 2012, le Tribunal Administratif de Nancy a condamné le maitre d’œuvre de l’opération (SEFIBA) à verser à la commune la somme de 90 334 € en réparation des désordres affectant le terrain de foot, reconnaissant ainsi que les travaux avaient été mal conçus et par conséquent mal exécutés,
Considérant également que les travaux n’ayant à l’époque pas été réceptionnés, les retenues de garantie du marché du groupement d’entreprises, d’un montant de 9 813.48 €, n’avaient pas été libérées par le receveur municipal tel que le code des marchés publics le prévoit dans le cadre d’un marché qui se conclu sans problèmes,
Considérant que les retenues de retenues de garanties n’ont jamais été réclamées,
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Décide de ne pas payer et de réintégrer dans le budget communal, à l’article 7718, la somme de 9 813.48€ correspondant aux retenues de garanties de 2002 de l’Entreprise Christophe SA.
Décision prise à l’unanimité.
10 : Tarifs et concessions du columbarium du cimetière n°4.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que des travaux de construction d’un Columbarium au cimetière N°4 ont été réalisés,
Considérant que plusieurs demandes ont été adressées en mairie à l’effet d’acquérir des cases dans ce columbarium,
Considérant que dans le but de satisfaire au vœu des familles il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article L 2223-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, de fixer les tarifs des cases concédées et des concessions,
Considérant que le columbarium du cimetière n°4 comprendra 2 cases de 1urne de diamètre maximum de 16cm, 8 cases de 2 urnes de diamètre maximum de 16cm et 12 cases de 2 ou 3 urnes de diamètre maximum de 16cm
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Décide de fixer les tarifs des cases concédées au columbarium du cimetière n°4 comme suit :
- Case de 2 ou 3 urnes : 898€
- Cases de 1 urne : 732€
Décide que les seules concessions accordées seront des concessions trentenaires,
Décide de fixer les tarifs des concessions comme suit :
- Case de 2 ou 3 urnes : 102€
- Cases de 1 urne : 68€
Dit que les concessions seront accordées pour fonder la sépulture du concessionnaire et de ses parents ou successeurs conformément à l’article L 2223-13 du CGCT,
Précise que les concessions pourront être renouvelées dans les conditions de l’article L 2223-15 du code précité
Autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application des présentes décisions.
Décision prise à l’unanimité.
Marches passes en 2015.
Conformément à l’article 133 du code des marchés publics, qui stipule que « le pouvoir adjudicateur publie au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l’année précédente ainsi que le nom des attributaires par le biais d’une liste établie dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l’économie. », le conseil est informé des marchés passés en 2015 par le biais du tableau qui était joint à la convention du conseil municipale.
S’agissant des questions posées par une conseillère sur certains marchés passés en 2015, Le Maire lui précise que des réponses lui seront fournies lors de la prochaine réunion du conseil.
Monsieur Le Maire lève la séance
Fait à AUBOUE le 17 mars 2016
Le Maire
Fabrice BROGI