Compte rendu du 22/12/2015

Procès Verbal De La Réunion Du Conseil Municipal

Mardi 22 décembre 2015 à 18h30

selon convocation du 17.12.2015

Présents Mmes Amalou – Robuchon – Lutique – Tamani – Fabbri – Folea - Mattina – Havette – Ducat – Spada

MM. Brogi – Chechetto – Richardson – Comandini – Catani – Facci – Milano- Bouaffad- Bochicchio – Gregori – Zampetti

Représentés Mme Vion par M Chechetto

M. Verlet par M. Mattina

Absents

Secrétaire de séance : Madame Spada. (monsieur Milano ou Mme Amalou ou Mme Spada)

00 Approbation Compte Rendu du dernier conseil municipal

Le Conseil Municipal approuve le dernier compte-rendu.

Décisions prises selon délégations

Urbanisme : le droit de préemption n’a pas été exercé pour les ventes suivantes

- Dossier 15B046 – 1 terrain appartenant à Mlle ABDERRAHMANI Yasmine sis 3 et 7 Impasse de la Guinguette cadastrés section AL sous le n°400 d’une superficie de 393m² au prix de 47.000€.

Marché public

- Décision 24-2015 : Un marché d’un montant annuel fixe s’élevant à 9 625.00€ HT soit 11 550.00€ TTC pour les années 2016 et 2018 et d’un montant annuel fixe s’élevant à 11 410.40€ HT soit 13 692.48€ TTC pour l’année 2017, a été conclu avec la société TECHNIGAZON dont le siège social est à ATTON – 54700 pour l’entretien du terrain de football.

- Décision 28-2015 : Un marché d’un montant de 21 400€ HT soit 25 680 € TTC a été conclu avec la société EURO MODULES SAS pour les travaux de fourniture et de pose d’un bâtiment modulaire à usage de club house au complexe sportif de la Preille.

Assurance

- Décision 25-2015 : La somme de 540€ proposée par la compagnie d’assurances CIADE au titre de la ristourne de 5% accordée sur la cotisation 2014 a été acceptée.

- Décision 26-2015 : Un montant de 138.12€ proposé par la compagnie d’assurances au titre du préjudice subi par la commune lors de la dégradation d’une vitre du tracteur communal John Deere a été accepté.

Patrimoine

- Décision 27-2015 : Le remplacement de M François ANTONINI par M Loris ANTONINI à la présidence de l’association de chasse « Le Ragot », ainsi que la modification de la convention de location du droit de chasse du 14/06/2012 substituant le nouveau à l’ancien président ont été validés.

01 : DENOMINATION DE RUE.

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Considérant la proposition du conseil municipal des jeunes de dénommer l’actuelle rue Vilain, rue Rosa PARKS,

Considérant que Rosa PARKS est devenue célèbre le 1er décembre 1955, à Montgomery (Alabama) en refusant de céder sa place à un passager blanc dans un autobus le 13 novembre 1956, conduisant ainsi la Cour suprême des Etats Unis à casser les lois ségrégationnistes dans les bus, les déclarant anticonstitutionnelles,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité

Accepte la proposition du conseil municipal des jeunes visant à dénommer l’actuelle rue Vilain, Rue Rosa Parks,

Dit que la rue Vilain est désormais nommée rue Rosa Parks.

02 RAPPORT D'ACTIVITES C.C.P.O. EXERCICE 2014

Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2000 autorisant la création de la communauté de communes du Pays de l’Orne.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.5211-39

Considérant qu’au regard des compétences de l’EPCI, le rapport en précise l’intérêt communautaire ainsi que l’organisation et le fonctionnement des instances communautaires

Considérant en outre qu’en raison des compétences de l’EPCI il convient d’approuver le rapport sur la collecte et l’évacuation des ordures ménagères

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, et à l’unanimité

Approuve le rapport d’activités de la CCPO pour l’année 2014 tel qu’il lui est présenté,

Approuve le rapport 2014 sur la collecte et l’évacuation des ordures ménagères.

A deux conseillers municipaux qui déplorent le manque d’investissement de la structure intercommunale dans le développement de la base de loisirs de SOLAN, le Maire confirme le caractère attractif de ce site et informe l’assemblée que la CCPO continuera à soutenir son développement, en fonction des moyens disponibles.

03 STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT DE LA CCPO.

Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2000 autorisant la création de la communauté de communes du Pays de l’Orne.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Communauté de communes du Pays de l’Orne (CCPO) construit actuellement son nouveau Projet de territoire, à savoir le document cadre pour guider et orienter la politique communautaire des 15 prochaines années.

Considérant la stratégie de développement de la CCPO constitue l’élément clé du Projet de territoire. Elle a pour objectif de structurer les grandes ambitions et orientations des élus de la CCPO pour les années à venir. Définie à partir des conclusions de l’évaluation et du diagnostic partagé, elle fixe le cadre général, le cap à suivre de la politique communautaire et sert de support pour l’élaboration d’un programme d’actions concrètes sur le court, moyen et long terme. A ce titre, la stratégie s'inscrit dans une vision de long terme des potentialités de développement du territoire et de l'action publique associée.

Considérant qu’il appartient au conseil municipal d’émettre un avis sur le document valant stratégie de développement qui lui a été présenté,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Approuve, à l’unanimité, la stratégie de développement de la CCPO telle que présentée.

04 OUVERTURE DE CREDITS POUR L’EXERCICE 2016

Considérant qu'en vertu de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Considérant que le montant des prévisions budgétaires hors remboursement de la dette et hors déficit en section d'investissement s'élevait à 2 132 312 euros et que le quart de ce nombre représente la somme de 533 078 euros.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité

Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement et fixe cette autorisation à hauteur de 401 500€ répartis comme suit :

● 8.500€ au chapitre 20 : immobilisations incorporelles en particulier pour diverses études et pour des frais d'insertion des publications légales au titre des marchés publics, arpentage

● 5.000€ au chapitre 2042 : participation pour les ravalements de façade, récupérateur d’eaux pluviales Somme partagée ainsi : 200€ au 20421 et 4.800€ au 20422

● 158.000€ au chapitre 21 : immobilisations corporelles, ces dépenses correspondant à des acquisitions de biens mobiliers, de matériels pour les services techniques, administratifs, scolaires et sportifs, de matériel de voirie, de travaux de bâtiments, et toute autre opération qui pourrait se révéler urgente.

● 230.000€ au chapitre 9015 : pour les frais liés aux travaux de la rue Leprince Ringuet

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

Le Maire précise que cette délibération a pour unique objectif de ne pas bloquer le paiement de factures qui interviendraient avant le vote du budget 2016 et…après la clôture de l’exercice comptable 2015 et ce pour des dépenses déjà engagées.

05 DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES N°2

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide de modifier le budget ainsi qu’il suit :

Modification du taux d’un emprunt

DI article 1641 : + 236,00€

Ajustement des dépenses d’investissement

DI Article 2182 : +8 500€ (véhicule responsable service technique)

DI Article 21568 : -8 736€ (bornes incendies).

DI Article 2132 : +7 500€ (Etanchéité et couvertines toiture bloc instit parc Leonov).

DI Article 2128 : -7 500€ (Aménagement butte parc Leonov).

06 DEMANDE DE SUBVENTION D.E.T.R. 2016 : TRAVAUX D’ACCESSIBILITE DE 2 BATIMENTS COMMUNAUX : MAIRIE ET ECOLE HENRI WALLON

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article n°179 de la loi de finances pour 2011 du 29 septembre 2010 instituant une dotation budgétaire intitulée Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux,

Vu la délibération du conseil municipal du 22 septembre 2015 portant validation de l’agenda d’accessibilité programmée pour les établissements recevant du public ainsi que le calendrier de travaux envisagés par la commune,

Considérant le diagnostic d’accessibilité réalisé concernant l’accessibilité des bâtiments Mairie et Ecole Henri Wallon,

Considérant le coût total estimé des travaux qui s’élève à 113 395€ HT soit 136 074€TTC,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Approuve le projet de travaux d’accessibilité des bâtiments « Mairie » et « école Henri Wallon » pour un montant qui s’élève à 113 395€ HT soit 136 074€ TTC

Décide de leur réalisation,

Confirme que le projet n'a fait l'objet d'aucun commencement d'exécution

Sollicite l'aide de l’Etat au titre de la DETR 2016 au taux et montants les plus élevés et sur la totalité de la dépense estimative présentée,

S'engage à inscrire cette dépense en section d'investissement du budget, à assurer le financement complémentaire à l'intervention de l’Etat et à maintenir les ouvrages subventionnés en bon état d'entretien,

S'engage à informer les services de l’Etat de toute modification susceptible d'intervenir lors de la mise en œuvre du projet,

Approuve le plan de financement,

Décisions prises à l'unanimité.

07 DEMANDE DE SUBVENTION FONDS POUR L’INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP) : TRAVAUX D’ACCESSIBILITE DE LA MAIRIE.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique,

Considérant le diagnostic d’accessibilité réalisé concernant l’accessibilité de la Mairie,

Considérant le coût total estimé des travaux d’accessibilité de la mairie qui s’élève à 46 315€ HT soit 55 578€ TTC,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Approuve le projet de travaux d’accessibilité de la Mairie pour un montant estimé qui s’élève à 46 315 € HT soit 55 578€ TTC

Décide de leur réalisation,

Confirme que le projet n'a fait l'objet d'aucun commencement d'exécution

Sollicite l'aide de l’Etat au titre du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique au taux et montants les plus élevés et sur la totalité de la dépense estimative présentée,

S'engage à informer les services de l’Etat de toute modification susceptible d'intervenir lors de la mise en œuvre du projet,

Approuve le plan de financement,

Décisions prises à l'unanimité.

08 DISSOLUTION DU SYNDICAT D’ETUDES DE L’ALIMENTATION EN EAU DU JARNISY

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le courrier du 17 novembre de M le Président du syndicat du SOIRON, informant la commune que par délibération du 3 novembre 2015, le bureau syndical du Soiron l’avait autorisé à engager les démarches de dissolution du syndicat d’études de l’alimentation en eau du Jarnisy

Considérant que ce syndicat, qui regroupe le syndicat du Soiron et la ville de Jarny n’exerce plus aucune activité depuis plusieurs années, sa dernière délibération datant de 1999,

Considérant que la commune dispose d’un délai de 3 mois à compter de sa saisine pour se prononcer sur cette dissolution,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Approuve la décision du bureau du syndicat du Soiron relative à la dissolution du syndicat d’études de l’alimentation en eau du Jarnisy,

Se prononce pour cette dissolution.

Décisions prises à l'unanimité

Monsieur le Maire lève la séance

Retour