Procès Verbal De La Réunion Du Conseil Municipal

Jeudi 18 Juin 2015 a 19h00

selon convocation du 12.06.2015

Présents Mmes  Lutique – Fabbri –  Ducat - Tamani – Spada - Mattina - -Folea – Vion – Robuchon – Havette - Amalou

MM. Brogi – Chechetto – Richardson – Zampetti – Comandini – Catani – Facci – Milano - Bouaffad

Représenté M.Muller par Mme Mattina

Absents M. Verlet - Bochicchio

Secrétaire de séance : Monsieur Milano.   (monsieur Milano ou Mme Amalou ou Mme Spada)

00 Approbation Compte Rendu du dernier conseil municipal

Les membres du conseil municipal n’émettent aucune observation sur le dernier compte rendu du conseil municipal et approuve le document par 19 voix pour et 2 contre.

Décisions prises selon délégations

Urbanisme : le droit de préemption n’a pas été exercé pour les ventes suivantes

- Dossier 15B019 – 1 garage appartenant à Monsieur CHALAYE, sis place Xavier Rogé cadastré section AE sous le n°213 d’une superficie de 17m² au prix de 2.300€

- Dossier 15B020 :- 1 maison appartenant à SAS Compagnie financière de marchand de biens sis 2 rue Henriot cadastrée section AD sous le n° 25 et 3 d’une superficie de 345m² au prix de 49.000€

- Dossier 15B021 – 1 habitation appartenant aux consorts CAON sise 5 impasse Poussin cadastrée section AE sous le n° 255 d’une superficie de 431m² au prix de 87.000€

- Dossier 15B022 – 1 habitation appartenant à Madame FRENEVELLO et Messieurs SANZARO sise ancienne cartoucherie cadastrée section AC sous le n° 119 et 122 d’une superficie de 594m² au prix de 52.000€

- Dossier 15B023 – 1 habitation appartenant à EURL IMMO PS sise 9 impasse Degas cadastrée section AE sous le n°151 d’une superficie de 516m² au prix de 125.000€

- Dossier 15B024 – 1 habitation appartenant aux consorts OMICCIOLI/CASTAGNI sise 37 rue Honoré de Balzac cadastrée section AE sous le n°263 d’une superficie de 522m² au prix de 110.000€

Marché public

- Décision 12-2015 : Un marché a été conclu avec la société UGUR Deniz dont le siège social est à BOUZONVILLE pour des travaux d’isolation thermique des locaux de l’extension mairie pour un montant s’élevant à 15.188,18€ HT

- Décision 13-2015 : Un marché a été conclu avec la société S.A.T. dont le siège social est à TRIEUX pour les travaux de pose et dépose d’un garde-corps pour la passerelle de la rue du lavoir pour un montant s’élevant à 27.068,00€HT

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Patrimoine

- Décision 11-2015 : un contrat de location a été conclu avec Madame MATHIS Cindy pour l’appartement sis 8 Parc Leonov d’une durée de 1 an renouvelable à compter du 01 juin 2015 et pour un montant s’élevant à 539,00€ par mois révisable chaque année.

Justice

- Décision 14-2015 : mandat a été donné à Maître Roth pour défendre les intérêts de la commune dans l’affaire des désordres affectant les voiries du tunnel et former appel près la cour d’appel de Nancy du jugement rendu par le tribunal administratif.

01 Répartition du fond national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) 2015

Monsieur le Maire déclare que conformément à la loi de finances 2012 il a été créé un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Ce mécanisme de péréquation, appelé Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales, consiste à prélever une partie des ressources de certains EPCI et communes afin de les reverser à des EPCI et communes moins favorisés.

Les dispositions en vigueur prévoient que le conseil communautaire doit se prononcer sur la répartition du FPIC entre l’EPCI et ses communes membres par délibération prise avant le 30 juin 2015.

Depuis sa création, notre commune n’a pas eu à délibérer car la CCPO répartissait ce fonds selon la répartition du droit commun.

Sur cette base, la commune aurait perçu en 2015 la somme de 32.206€

Or, la CCPO pour 2015 a choisi de retenir la répartition dérogatoire n°2 dite « critères libres » De ce fait la part revenant à l’EPCI est diminuée au profit de la part allouée aux communes. Le montant ainsi calculé pour Auboué s’élèvera en 2015 à 37.301€.

Cette décision a été prise à l’unanimité par le conseil communautaire, et pour pouvoir s’appliquer cette décision doit être adoptée à la majorité des 2/3 pour la CCPO et à la majorité simple pour les communes.

Par 19 voix pour et 2 abstentions, le conseil municipal approuve la proposition de répartition dérogatoire du FPIC 2015 décidée par le conseil communautaire de la CCPO le 02 juin 2015.

02 Attribution sous condition d’une subvention à l’association Les Terres de Coinville

Monsieur le Maire rappelle que lors du dernier conseil municipal nous avons procédé aux attributions de subvention aux associations, sauf en ce qui concerne l’association Les Terres de Coinville.

Le jugement du tribunal n’est à ce jour pas encore intervenu, toutefois en raison de la période estivale proche, et pour ne pas gêner le fonctionnement de cette association, les crédits étant inscrits au budget, monsieur le maire propose de voter la subvention aux mêmes conditions que la subvention à caractère exceptionnel votée précédemment et non encore versée.

Un membre du conseil fait savoir qu’une négociation entre l’association et la Mutuelle Sociale Agricole est en cours. Négociation dont l’aboutissement mettrait fin à la procédure avec le tribunal.

Le conseil municipal à l’unanimité, décide d’allouer la somme de 4.000€ à ladite association en précisant que cette subvention sera attribuée si l’association n’est pas mise en liquidation judiciaire ou si la Mutuelle Sociale Agricole fait parvenir en mairie un accord avec l’association mettant fin à la procédure judiciaire.

03 Frais de déplacement d’un conseiller délégué

Question annulée à la demande de l’intéressé.

04 Application de Droit des Sols : convention de mise à disposition du service instructeur de Joeuf

Monsieur le maire avise le conseil de la fin, dès le 1er juillet 2015, de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme des communes appartenant à une communauté de communes de plus de 10.000 habitants. Cette réforme résulte de l’article 134 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24/03/2014 dite loi ALUR.

Il ne s’agit pas d’un transfert de compétence aux communes ou aux intercommunalités mais d’un retrait de l’Etat, laissant le soin aux communes de trouver une solution de rechange : création de poste, prestation de services par une autre commune ou par son intercommunalité, transfert de la compétence à l’intercommunalité... Les communes devront donc dégager le budget de fonctionnement nécessaire pour payer le recours au service commun.

Compte tenu des charges induites, instruire au niveau communal n’est financièrement pas envisageable par la quasi-totalité des communes.

Considérant l’évolution, à l’horizon 2017, du territoire communautaire dans le cadre de la loi NOTRE, la CCPO n’a pas souhaité se charger de l’instruction de ces autorisations d’urbanisme aussi les services des villes de Joeuf et d’Homécourt assureront cette instruction pour les communes de la CCPO.

Notre ville a été rattachée à la ville de Joeuf.

Monsieur le responsable de la commission urbanisme précise que la commune reçoit environ 40 Déclarations Préalables et 5 Permis de Construire. Pour notre commune, ces demandes étaient instruites par la DDT ; en son temps la commune avait refusé d’instruire les DP et négocié avec la DDT.

En résumé : avant le service était gratuit pour la commune et les particuliers, dorénavant le service sera payant pour la commune et gratuit pour les particuliers.

En annexe de l’ordre du jour, la proposition de convention pour la mise à disposition du service instructeur de Joeuf était jointe.

Cependant lors d’une réunion qui s’est déroulée le 9 juin, la question de la délégation de signature des maires aux agents du service instructeur concernant exclusivement les actes non décisionnels intervenant au cours de la procédure d’instruction a été évoquée.

Cette possibilité étant permise par l’article L.423-1 du Code de l’urbanisme, une nouvelle convention a été rédigée pour intégrer cette clause de délégation de signature. Les articles 4 et 5 sont modifiés (copie des modifications a été déposée dans votre casier).

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve la convention de mise à disposition du service instructeur de la ville de Joeuf, autorise le maire à signer ladite convention ainsi que tous les actes nécessaires, et dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Toutefois, il convient de rappeler que la compétence pour signer et délivrer les actes d’urbanisme reste de la compétence du maire.

05 Vente de matériels du LPR

Monsieur le Maire instruit l’assemblée de la demande de L’association Ville Plurielle d’acquérir pour l’épicerie sociale en cours de création le matériel suivant : 2 tables inox ; 2 frigos ; 2 armoires de rangement et 2 chariots.

Il s’agit de matériels des cuisines de l’ancien lycée professionnel donc du matériel d’occasion, l’estimation de ces matériels est de 2.500€ mais en raison du caractère social de la démarche, le conseil municipal à l’unanimité fixe le prix de l’ensemble à 1.200€ ; la dépose et le transport étant à la charge des acquéreurs.

06 Devenir de l’office national des forêts : motion

Monsieur le Maire donne la parole à un membre du conseil municipal, présidente du syndicat de gestion forestière.

Quelle forêt pour nos enfants : « Notre forêt est une richesse nationale qui ne doit pas être accaparée par de grands groupes. Depuis plusieurs années, notre forêt fait l’objet d’une spéculation importante. C’est devenu une valeur refuge, qui suscite des investisseurs privés, lesquels n’ont que peu de considération pour l’écosystème forestier, pourtant fragile. Notre forêt représente un atout majeur pour notre pays. En effet la transformation du bois peut-être valorisée au travers de la construction, des chaufferies bois, cela peut-être un complément de ressources pour les agriculteurs. Tout cela contribue à l’aménagement du territoire, à la beauté des paysages et à l’amélioration de la qualité de vie. Notre forêt a besoin de maîtrise pour toutes ses composantes : de la production à la diversité des essences, en passant par les coûts. Elle est une richesse nationale qui ne doit pas être accaparée par de grands groupes.

La gestion forestière doit être dynamique et respectueuse de la biodiversité. Les personnels de l’ONF doivent continuer à assurer un réel maillage sur tout le territoire et une réelle présence sur le terrain. C’est ce régime forestier qui depuis deux siècles a permis de façonner, dans l’intérêt général les 4,8 millions d’hectares de la forêt publique, nous nous devons de la préserver. Les frais de garde vont encore augmenter, passant de 12 à 18% c’est énorme ! D’autre part 1300 emplois ont déjà été supprimés, 700 sont encore en prévisions ».

A notre niveau, le passage et le contrôle systématique de la forêt par le garde forestier maintenant n’existe plus. Aussi, le conseil municipal à l’unanimité adopte la motion suivante :

Le Conseil Municipal

Demande à l’Etat de conforter le Régime forestier dont bénéficient les forêts de collectivités de sorte qu’il continue de répondre aux exigences

 Un caractère national permettant la péréquation entre les territoires

 Un contenu en terme de missions qui garantisse la protection de la forêt et le service public aux usagers, à minima, à leurs niveaux actuels

Demande à l’Etat de continuer à confier la mise en œuvre du Régime forestier dans les forêts de collectivités à un acteur unique : l’Office National des Forêts dans le cadre de sa mission de service public et ce conformément aux dispositions du Code Forestier. Pour être en capacité de remplir cette mission, l’Office National des Forêts doit voir ses moyens humains augmentés.

Réaffirme son attachement aux missions de service public et d’intérêt général de l’ONF

Estime que le financement de la gestion forestière relève du rôle de l’Etat

Apporte son soutien à la démarche des personnels de l’ONF qui vise à assurer la pérennité d’une gestion forestière de qualité, durable, de proximité, solidaire, assurée par un service public forestier national.

Le conseil municipal souhaite que ses demandes soient prises en compte par le contrat Etat/ONF/FNCOFOR pour la période 2016-2020 ; actuellement en cours de négociation.

07 SIVU Fourrière du Jolibois : Adhésion de la commune de Brainville

Monsieur le Maire expose que par délibération du 19 mai  2015, le comité syndical du SIVU Fourrière du Jolibois a accepté à l’unanimité, l’adhésion de la commune de BRAINVILLE

Conformément au CGCT, l’avis des communes membres est requis.

Par 14 voix pour, 4 contre et 3 abstentions, le conseil municipal émet un avis favorable à l’adhésion de la commune de BRAINVILLE au SIVU Fourrière du Jolibois.

Un délégué du syndicat rapporte que le comité syndical refuse toutes demandes de retrait de communes.

08 Remboursement d’une facture de médailles à l’OMS

En septembre 2014, l’OMS a fait l’acquisition de médailles de la jeunesse et des sports. Or l’achat de ces médailles a toujours relevé du budget communal. C’est pourquoi, Monsieur le Maire propose de rembourser l’OMS de la somme qu’il a dépensé pour ces récompenses, la facture s’élevant à 205€ TTC. Proposition acceptée à l’unanimité.

09/Questions diverses

a/ Modification de la délibération prise pour la vente des logements de fonction de l’ancien LPR : modification de la délibération

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le maire à inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal en questions diverses la question de la modification de la délibération prise pour la vente des logements de fonction de l’ancien LPR

Monsieur le Maire évoque la délibération du 23 décembre 2014, portant autorisation de vendre l’immeuble des logements de fonction de l’ancien lycée professionnel à Madame et Monsieur BERTOLD.

Des dégradations ont été commises dans le bâtiment, aussi les acquéreurs demandaient une réfaction sur le prix d’achat. Considérant le retard pris par les acquéreurs pour finaliser la vente et donc le dépassement des délais fixés dans le compromis, une suite défavorable a été donnée à cette requête.

A cette occasion, nous avons constaté dans le compromis de vente que la transaction pouvait se faire avec Monsieur et Madame BERTOLD ou toute personne physique ou morale pouvant se substituer. La vente pouvant ainsi se faire avec une société dans laquelle Madame et Monsieur BERTOLD détiennent des parts.

Aussi, pour ne pas retarder davantage l’éventuelle signature de l’acte, à l’unanimité, le conseil municipal décide de mettre en conformité notre délibération du 23 décembre 2014 avec le compromis de vente en apportant la précision suivante : « la vente se fera au profit de Madame et Monsieur BERTOLD ou toute personne physique ou morale pouvant se substituer ».

Le reste de la délibération étant sans changement

b/ Modification de la délibération prise pour allouer une subvention à caractère exceptionnel à l’association les Terres de Coinville

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le maire à inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal en questions diverses la question de la modification de la délibération prise pour allouer une subvention à caractère exceptionnel à l’association les Terres de Coinville.

Monsieur le Maire explique qu’en raison de ce qui a été énoncé au point 2, il y a lieu de modifier également la délibération prise pour le versement à caractère exceptionnel de 1.500€ par l’ajout de la signification d’un accord entre l’association et la Mutuelle Sociale Agricole en sus de la non liquidation judiciaire. A l’unanimité, le conseil municipal accepte cette modification.

La séance est levée