Procès Verbal De La Réunion Du Conseil Municipal

Mardi 18 octobre 2011 a 19h00

selon convocation du 12.10.2011

Présents Mmes  Vion – Lutique – Ducat – Drouin – Binet - Fabbri

                 MM. Chechetto –   Hellak - Szczypawka – Facci – zampetti – Becker – Contu – Humann – Bouaffad – Verlet - Henry

Représenté  M. Brogi par M. Chechetto

                      M. Lepetit par M. Bouaffad

Excusés Mme Vitaioli – Zochowski - M.  Bouallag - Cirillo

Secrétaire de séance : Madame Ducat

Informations diverses

*Décès de Madame GOURLAND

00 Décisions prises dans le cadre des délégations consenties

Marché à procédure adaptée

- Un marché d’un montant s’élevant à la somme de 22.197,84€ HT soit 26.521,60€ TTC a été conclu avec la société JABOT dont le siège social est à 54712 LUDRES pour l’acquisition d’un véhicule électrique

- Un marché d’un montant de 12.837,50 HT soit 15.353,65€ TTC pour les travaux de charpente, couverture et zinguerie du bâtiment mairie a été conclu avec la société GRIFFI COUVERTURE dont le siège social est MOYEUVRE GRANDE – 5250.

- Un marché d’un montant de 27.537€ HT soit 30.573,35€ TTC a été conclu avec la société MENARD dont le siège social est HOMECOURT – 54310 pour la Fourniture et la pose de 4 fenêtres au bâtiment mairie,  4 fenêtres aux ateliers, 2 fenêtres au local pétanque, 19 fenêtres et 1 porte à l’ancienne caserne.

- Dans le cadre des travaux de restructuration de l’ancien collège d’Auboué un marché d’un montant s’élevant à 23.900€ HT soit 28.584,40€ TTC a été conclu avec la société ADECO dont le siège est à FEVES – 57280 pour le lot 1 : Désamiantage.

Urbanisme :  le droit de préemption n’a pas été exercé pour les ventes suivantes

- Dossier 11B021 une maison à usage d’habitation sise 1 rue Camille Cavalier appartenant à la SCI Drey cadastrée section AB sous le n° 198 d’une superficie de 318m²au prix de 400.000€

-  Dossier 11B022 un bien à usage d’habitation sis 34 rue de Metz appartenant à SCI Milas cadastré section AB sous le n° 418, 420 pour 1/5ème, 422 pour 1/5ème  d’une superficie de 85m² au prix de 79.000€.

- Dossier 11B023 un bien à usage d’habitation sis 4 rue O. Corzani appartenant à TARANTINO Daniel cadastré section AL sous le n° 11 d’une superficie de 295m² au prix de 168.000€ dont 15.350 de mobilier et de commission

- Dossier 11B024 un bien à usage d’habitation sis 39 Les Glacis appartenant à PUPOVAC Pierre et UDOL Sandrine cadastré section AH sous le n° 313 et 225 d’une superficie totale de 1263M² au prix de 135.000€ hors frais d’agence et de mobilier.

01 Création d’une Autorité Organisatrice de Transports Urbains (AOTU)

02 Modification des statuts de la CCPO

Après renseignement pris auprès de la CCPO, il n’est pas utile de délibérer sur l’AOTU. Seule doit être prise la délibération relative à l’adoption des nouveaux statuts de la CCPO joints à l’ordre du jour du conseil municipal.

C’est pourquoi les questions 1 et 2 sont regroupées.

La parole est donnée à Madame LUTIQUE Josiane, déléguée de la commune à la CCPO pour la présentation de l’AOTU

L’AOTU : 1ère modification des statuts

L’association du Pays du Bassin de Briey, qui regroupe les communautés de communes du pays Audunois, du pays de l’Orne, du pays de Briey, du Jarnisy et du bassin de Landres, travaillent depuis quatre ans à l’élaboration d’un schéma local des transports.

Une première étude datant de 2007 a permis de tracer les grandes lignes de ce schéma, avec des éléments techniques, juridiques et financiers qui permettraient au territoire d’assurer une compétence en matière de transport régulier de personnes. Il s’agissait alors d’améliorer notre connaissance du déplacement des personnes au sein du périmètre du Pays ainsi qu’en direction des territoires limitrophes, d’identifier les carences et les besoins, de proposer un programme d’actions adapté, d’en chiffrer le coût et de construire son planning de mise en œuvre.

Plusieurs principes ont guidé l’élaboration de ce schéma :

 La volonté de doter le territoire des capacités à agir en matière de transport collectif, en créant une autorité organisatrice de transports (AOTU) s’appuyant sur un périmètre de transport urbain (PTU) couvrant l’ensemble du territoire du Pays (les 5 communautés de communes ainsi que les communes de Batilly et Saint Ail), mais qui a vocation à se connecter à d’autres territoires.

 La garantie pour tous les habitants d’un droit minimum à la mobilité, en créant un réseau de transport reliant les principaux pôles urbains et desservant également les secteurs plus ruraux.

Le schéma propose que ce réseau s’appuie sur un ensemble de solutions techniques tenant compte des réalités économiques et géographiques en combinant navettes urbaines, lignes régulières et transport à la demande, optimisant ainsi les coûts d’exploitations :

 Deux navettes urbaines, une dans l’agglomération Briey-Joeuf/Homécourt, une dans l’agglomération Jarny/Conflans.

 Deux lignes interurbaines du Conseil Général restant de sa compétence (R60, R30) mais bénéficiant de convention d’affrètement avec l’AOTU de Briey sur son périmètre permettant d’en augmenter le cadencement. Ces lignes départementales conventionnées permettent également la liaison vers Metz et le Luxembourg.

 Cinq lignes interurbaines sous autorité de la nouvelle AOTU (trois reprises du Conseil Général, deux créées par l’AOTU). L’ensemble des lignes interurbaines permettent de relier les principaux pôles urbains du territoire (Briey/Joeuf/Homécourt 19000 habitants,  Jarny/Conflans/Labry  13000 habitants,   Piennes/Landres/Bouligny  6200 habitants,   Audun le Romain  2500 habitants) et de desservir ceux dotés de gares TER (Conflans-Jarny, Homécourt, Joeuf, Audun le Roman notamment).

 Un service de transport à la demande pour les secteurs les plus ruraux, permettant un rabattement vers les lignes interurbaines, ainsi que la prise en charge de publics spécifiques à mobilité réduite (personnes handicapées notamment). Cette navette circule avec un minimum de personnes. Ce transport se fait sur les points les plus éloignés des grands axes. Il faudra être très prudent car ce TAD peut exploser. Il n’est pas question de prendre la place des taxis. Il n’est pas question non plus de remplacer le transport ferroviaire, mais de prendre une navette pour se rendre à la gare. Il s’agit de transporter la personne de son domicile au point le plus proche du transport en commun existant pour un tarif évoqué de 1,70€. Il s’agit d’un service à la personne qui doit tenir compte des impératifs financiers.

 L’identification de moyens nouveaux et mutualisés à l’échelle du Pays permettant de financer le déploiement d’une offre de transport innovante et adaptée aux besoins : rappelons que l’histoire industrielle de ce territoire (localisation des mines et des industries sidérurgiques) a généré une urbanisation « en archipel » avec non pas une ville centre et sa couronne rurale, mais un réseau de 12 petites villes de 2 000 à 8 600 habitants, en grande partie incluses dans l’aire urbaine de Metz. Le nouveau réseau de transport améliorera la desserte des pôles d’emplois (Briey, Batilly, Jarny…), des équipements publics (Centre hospitalier Maillot à Briey) ou bien encore des centres commerciaux.

 La création de cette nouvelle AOTU permettra également au territoire de mieux s’insérer dans la chaîne des transports nord lorrains. Une intermodalité de l’offre de transport sera proposée à la population valorisant les réseaux déjà existants (TED départemental, TER régional, AOT limitrophes) et favorisant les liaisons vers les grandes agglomérations voisines. L’AOTU adoptera ainsi dès son démarrage le système de billettique intermodale Simplicités, soutenu par la Région Lorraine, permettant de voyager avec le même titre de transport sur le futur réseau du Pays de Briey ainsi que dans les bus départementaux, les trains régionaux ou les bus urbains des agglomérations de Metz ou de Thionville. L’existence d’une AOTU sur le Pays de Briey dotera le territoire de l’entité juridique qui pourra conventionnée avec les AOT voisines, voire à termes intégrer un syndicat mixte SRU comme l’a récemment proposé le Conseil Régional.

Le Pays a affiné en 2009 et 2010 le contenu de son schéma des transports, et travaille maintenant à le rendre opérationnel, ce qui passe par :

 Le transfert de la compétence « transport de personnes » aux cinq communautés de communes

 La création d’un syndicat mixte fermé regroupant les cinq communautés de communes et les deux communes isolées, et ayant la compétence d’AOTU de 1errang à la place du Conseil Général de Meurthe et Moselle. La représentativité des localités se fera par l’intermédiaire des communautés de communes. Le Conseil Général s’engage à verser une dotation qui est acquise sur dix ans.

 La délimitation d’un PTU permettant au syndicat mixte d’instaurer le versement transport (VT), une taxe spécifique auprès des employeurs publics et privés de plus de 9 salariés destinée au financement de réseaux locaux de transport. Cette taxe pourrait être fixée à 0,55% de la masse salariale et une discussion est en cours pour savoir si cette taxe sera applicable aux employeurs publics,

 Une négociation actuellement en cours de finalisation avec le Conseil Général afin d’assurer le glissement progressif de la compétence transport à la future AOTU du Pays du bassin de Briey, à l’exclusion de la compétence transport scolaire.

Il est précisé que l’achat de bus n’est pas envisagé actuellement, le fonctionnement sera calqué sur celui du conseil général, c'est-à-dire par le biais d’une Délégation de Service Public. Par ailleurs ce type de transport répond aussi à des questions environnementales.

Le service ainsi proposé à la population peut évoluer. Il est d’ailleurs plus complet que celui existant. De plus et ce qui n’est pas négligeable les décisions sont prises à proximité. Le souhait est de se relier à Metz et Thionville.

Les conseillers s’interrogent toutefois sur la non réalisation d’une enquête de besoins auprès de la population (le coût de cette enquête étant estimé à 70.000€) et sur l’absence de bilan tant en coût qu’en nombre de personnes transportées - sans parler du CO2- de la navette Briey – Homécourt – Joeuf.

2ème modification des statuts

Outre le point évoqué ci-dessus, Monsieur le premier adjoint indique que le projet comporte à l’article 2-g Coordination et conduite des politiques sociales dès lors qu’au minimum les habitants de deux communes de la Communauté de Communes sont concernés l’ajout du paragraphe suivant : « Actions et aides financières en faveur des établissements d’accueil et d’hébergement de personnes âgées et/ou handicapées. »

Cette modification intervient à la demande de la Caisse des Dépôts et Consignations visant à intégrer de manière plus formelle la possibilité de garantir un emprunt.

Le Conseil Municipal, considérant que les nouveaux statuts doivent être adoptés dans leur globalité et compte tenu de la proposition de Monsieur Arnaud PINNA, directeur du Pays du Bassin de Briey, de se déplacer pour exposer et expliquer au conseil municipal le projet d’AOTU, les conseillers demandent à entendre Monsieur PINNA et reportent cette question.

03 Motion CNFPT

A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte la motion portant Appel pour la défense du droit à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale jointe en annexe à l’ordre du jour du Conseil Municipal appelant solennellement les parlementaires et le gouvernement à ne pas réduire davantage le taux de cotisation versée par les employeurs territoriaux au CNFPT pour la formation professionnelle de leurs agents. ». Motion, dont le texte est le suivant :

« Le Parlement, lors de l’adoption de la loi de finances rectificative 2011 risque, avec le soutien du gouvernement, d’approuver un amendement sénatorial mettant gravement en cause le droit à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)

Il prévoit que le taux de la cotisation au Centre National de la fonction publique territoriale (CNFPT) assise sur une partie de la masse salariale de l’ensemble des collectivités territoriales et fixé à 1% depuis 1987, soit réduit à 0,9% dès 2012.

Cette forte baisse serait injustifiée. Elle porterait atteinte au droit de la formation professionnelle garanti aux fonctionnaires territoriaux. Elle remettrait en cause les efforts entrepris pour améliorer la qualité du service public territorial.

L’existence d’un établissement public national et déconcentré, unique et paritaire, présent sur tout le territoire métropolitain et ultramarin garantit un accès égalitaire de toutes les collectivités quels que soient leur taille, leur situation géographique ou leurs moyens financiers. Le CNFPT représente, à maints égards, une chance pour la fonction publique territoriale en raison de la mutualisation de ses ressources, de la qualité de son offre de formation et de ses coûts de revient reconnus comme étant modérés.

Dans son rapport public annuel 2011, la Cour des Comptes, sur la base d’un examen rétrospectif des années 2004 à 2008, avait constaté un excédent – exceptionnel et conjoncturel – explicable par l’augmentation rapide des effectifs territoriaux liée aux transferts de compétences de 2004 et par les bouleversements résultant de la réforme de la formation professionnelle adoptée en 2007.

Une mesure injustifiée

Or, la situation constatée au titre de 2008 n’est plus celle de 2011 et sera encore moins celle des années suivantes.

En effet, en 2009 et 2010, l’activité du CNFPT a considérablement progressé : +23% en deux ans.

Aujourd’hui, ses recettes se stabilisent : + 1,5% en 2011 au lieu de 5,8% en moyenne entre 2003 et 2009. Le fonds de roulement a été ramené à seulement 1,5 mois de fonctionnement, ce qui est conforme aux standards de bonne gestion.

C’est pourquoi, en 2011, les dépenses de l’établissement public seront égales à ses recettes. La situation a donc été rééquilibrée en moins de deux ans.

Pour les années à venir, la croissance annuelle des recettes du CNFPT évoluera autour de +1%, du fait des évolutions démographiques à venir.

Réduire le taux de cotisation au titre de la formation professionnelle de la FPT n’est donc pas justifié.

Une mesure qui porte fortement atteinte au droit à la formation et à la qualité des services publics locaux

La fonction publique territoriale repose, aujourd’hui, sur un droit à la formation et des dispositifs qui permettent à ses 1,8 million d’agents de construire de véritables parcours d’évolution statutaire et de développement de compétences.

Les actions de formation organisées par le CNFPT contribuent fortement à moderniser les services publics locaux placés sous la responsabilité des 55 000 employeurs territoriaux. Les 2,7 millions de journées de formations stagiaires organisées en 2011 apparaissent d’autant plus nécessaires que nous traversons une période de profonde réforme territoriale et de crise persistante des finances publiques qui génèrent d’intenses besoins de formation.

La qualité des services publics locaux reconnue par toutes les enquêtes d’opinion tient pour une part à la qualité du dispositif de formation propre à la FPT.

Pourquoi dès lors abaisser le taux de cotisation au CNFPT lorsque l’on sait que le montant des dépenses obligatoires de formation pour la fonction publique territoriale est déjà très inférieur à celui de tout autre secteur professionnel ?

 Dans le secteur privé (entreprises de plus de 20 salariés), l’obligation de financement de la formation professionnelle s’établit à 1,6% du montant des salaires

 Dans la fonction publique hospitalière, les établissements doivent consacrer au financement des actions de formation 2,1% minimum des rémunérations inscrites à leur budget.

 L’Etat, ne s’impose aucune règle, mais le poids des dépenses de formation professionnelle au profit de ses salariés est estimé à plus de 3%

Une mesure qui remet en cause les efforts entrepris pour dynamiser le droit à la formation

Le CNFPT a pour objectif le développement du droit à la formation

Les défis à relever sont identifiés : conforter les formations statutaires et réglementaires ; réduire les inégalités d’accès à la formation ; favoriser la promotion professionnelle ; contribuer à améliorer la qualité de la gestion publique locale ; faire vivre les valeurs du service public local ; développer de nouveaux champs de coopération ; promouvoir le développement durable dans la formation et la gestion.

Ces intentions se concrétisent comme en témoignent les évolutions qualitatives et la très forte croissance d’activité des deux dernières années, le développement des formations pour les fonctionnaires des zones rurales, l’amélioration de l’accès à la formation des agents de la filière technique, etc.

Dans une fonction publique constituée aux trois quarts d’agents de catégorie C, la formation tout au long de la vie a un double rôle d’ascenseur social (préparation aux concours) et de promotion individuelle (lutte contre l’illettrisme)

Réduire la formation des fonctionnaires territoriaux c’est aussi mettre en cause la deuxième chance donnée aux fonctionnaires les plus modestes.

Si le taux de cotisation était abaissé de 10% le CNFPT perdrait 32 millions d’euros de ressources par an. Il serait, en conséquence, obligé de supprimer 20% de son activité soit 40 000 journées de formation (ce qui représente 500 000 à 600000 journées/formations/stagiaires). Ceci serait durement ressenti par les agents et leurs employeurs

Certes, les collectivités les plus importantes auraient peut-être les moyens de compenser cette perte en achetant plus cher des stages payants.

Il n’en demeure pas moins que, en ce cas, le droit à la formation serait remis en cause pour le plus grand nombre. Les communes rurales et les villes de banlieue seront prioritairement frappées, mettant ainsi en cause un aménagement du territoire équilibré et solidaire.

04 Versement de la subvention reçue de la CCPO pour la manifestation des Aubouésielles à l’association Espace Formation

Monsieur le premier adjoint informe l’assemblée de la décision prise par le Conseil Communautaire de la CCPO de verser une aide de 1.500€ pour la manifestation des Aubouésielles édition 2011. Or la subvention a été votée au nom de la commune alors que les dépenses liées à cette manifestation ont été prises en charge par l’association Espace Formation. Aussi, le Conseil Municipal, à l’unanimité (Monsieur Humann ne participant pas au vote) décide de reverser à l’association Espace Formation le montant de la subvention de la CCPO perçue à tort soit la somme de 1.500€. Toutefois, il est précisé que cette somme sera mandatée au profit de l’association lorsque la commune aura reçu la subvention de la CCPO.

Des conseillers municipaux considérant que la manifestation est terminée depuis un moment déjà, demandent instamment à être destinataires des éléments financiers de cette opération.

05 Demande de subvention pour les travaux du parking Montesquieu.

Monsieur le Premier Adjoint signale que le stationnement de véhicules rues Montaigne et Montesquieu est de plus en plus difficile en raison de l’accroissement du nombre de véhicules par famille. Ces difficultés engendrent une gêne à la circulation et à la sécurité des usagers. Aussi, il est apparu essentiel de créer des places de stationnement dans ce secteur. Le seul emplacement qui permet de recevoir ce dispositif sans entraîner une charge financière importante pour la commune est d’empiéter sur du terrain privé appartenant aux copropriétaires du bloc Montesquieu.

Lors d’une assemblée générale des copropriétaires l’accord de céder pour l’euro symbolique une partie du terrain en façade avant et pignon a été donné sous condition qu’aucun frais ne soit supporté par les copropriétaires et que le projet définitif soit présenté en assemblée et approuvé par les copropriétaires. Cette présentation est programmée le 15 novembre à 17 h 00.

Le projet comporte la création de  29 places de stationnement, 1 place réservée aux personnes à mobilité réduite et un emplacement pour les deux roues ainsi que la construction de trottoirs pour un montant total estimé à 113.920€ HT soit 136.248,32€ TTC.

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Département au titre de la Dotation Communale d’Investissement et au titre des Amendes de Police.

06 Demande de subvention pour les travaux de la rue Leprince Ringuet

Monsieur le Premier adjoint évoque le conseil municipal du 20 décembre 2010 où a été autorisé le recrutement d’un maître d’œuvre pour élaborer un dossier de demande de subvention portant sur un projet de réfection de la voirie et l’enfouissement des réseaux secs de la rue Leprince Ringuet, ces travaux devant inclure si nécessaire les réseaux d’eau potable et d’eaux usées.

Les travaux envisagés sont : Créer un revêtement en enrobés de 2,50ml de largeur, supprimer les bordures, renforcer le mur de soutènement au droit du n°33 (côté Colonel Fabien), Mettre en souterrains les réseaux aériens, privilégier un style d’éclairage moderne, peu énergivore, sobre, facile d’entretien et protégé au pied, réfectionner les escaliers articulés sur la rue de l’église, stabiliser le talus à l’entrée de la rue, remplacer les gardes corps béton par des éléments métalliques nécessitant un faible entretien.

Il est envisagé également le remplacement des conduites d’eau potable et d’eaux usées.

Le montant total de cette opération est estimé à 801.020,00€ HT soit 958.019,92€ TTC dont 132.000€ HT pour les seuls travaux d’assainissement.

Les maisons bordant cette voie ont été construites pour les besoins de la sidérurgie entre 1901 et 1908, aussi ces travaux peuvent émarger au Plan Etat Région (CPER).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention à ce titre auprès des différents financeurs, mais aussi au SDE 54.

07 Annulation d’une subvention votée au profit de l’association Physic form

Monsieur le premier adjoint, affirme que lors de l’attribution des subventions aux associations, il a été décidé d’allouer la somme de 700€ à l’association Physic Form, or, celle-ci a cessé ses activités cet été. Aussi, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’annuler la décision du 8 juin 2011 pour ce qui concerne l’association Physic Form

08 Attribution d’une subvention à l’association ADIRP

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’allouer à l’association ADIRP la somme de 170€, représentant la dotation annuelle. En effet la somme de 300€ déjà votée à cette association correspondait à des frais engagés par l’association pour un spectacle.

09 Divers

A l’unanimité, le Conseil Municipal, autorise Monsieur le Premier adjoint à inscrire à la rubrique divers de l’ordre du jour la question relative au transfert et à la valorisation des certificats d’économie d’énergie au SDE 54.

Monsieur le Premier Adjoint, expose que lorsque la commune engage des travaux d’amélioration de performances énergétiques sur des équipements et bâtiments de son patrimoine, il lui est possible d’obtenir des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) introduits par la loi sur l’Energie du 13 juillet 2002.

Ces certificats peuvent ensuite être valorisés et représenter une ressource financière pour soutenir les projets de la commune.

Pour déposer un dossier et obtenir des CEE il est nécessaire d’atteindre le seuil des 20 GWH CUMAC et il est indiqué qu’une expertise est nécessaire sur la nature des travaux éligibles.

Le SDE 54 se propose d’organiser un groupement de collecte des CEE et ainsi permettre aux petites collectivités de bénéficier du processus.

C’est pourquoi, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’adhérer au Groupement de Collecte et de désigner le SDE 54 « Tiers regroupeur » pour assurer la constitution et le dépôt du dossier ainsi que l’enregistrement au Registre National des CEE en son nom, jusqu’à la fin de la deuxième période nationale fixée actuellement au 31/12/2013 et autorise Monsieur le maire à signer la convention correspondante.

Monsieur le Maire Adjoint lève la séance

Fait à AUBOUE le 25 octobre 2011

Le Maire

                                                                   Fabrice BROGI