Procès Verbal De La Réunion Du Conseil Municipal
Mardi 17 juin 2014 a 20h00
selon convocation du 13.06.2014
Présents Mmes Lutique – Fabbri – Ducat - Havette – Vion – Tamani – Spada – -Mattina – Robuchon - Foléa
MM. Brogi – Chechetto – Richardson – Zampetti – Bochicchio – Comandini – Catani – Milano – Facci - Verlet
Représenté Mme Amalou par M. Richardson
M. Bouaffad par Mme Ducat
M. Muller par M. Verlet
Absents
Secrétaire de séance : Monsieur Milano (Spada – Amalou)Nomination d’un secrétaire de séance : Milano ou Spada ou Amalou ou robuchon
Installation des nouveaux conseillers municipaux
Madame Geneviève JANOVEC, Monsieur Dominique POZZI, Monsieur Foresto VITAIOLI, Madame Carole LIEBELT, Monsieur Claude FONDEUR, Madame Anne-Marie ANNECCA ayant présenté leur démission, je déclare installer Monsieur Samuel VERLET et Madame Catherine FOLEA et souhaite la bienvenue aux nouveaux membres du conseil municipal.
00 Décisions prises selon délégations
Urbanisme : le droit de préemption n’a pas été exercé pour les ventes suivantes
- Dossier 14 B012 : 1 habitation et un terrain appartenant aux consorts TEMPORELLI sis 1 rue Alfred de Musset cadastrés section AE sous le n° 266 d’une superficie de 475m² au prix de 135.000€
- Dossier 14 B013 : 1 habitation et 1 terrain appartenant aux consorts BOUGEL sis 4 côte de Serry cadastrés section AL sous les n° 594 – 671 d’une superficie de 582m² au pris de 111.000€ + 6.00€ de mobilier
- Dossier 14 B014 : une habitation, 1 terrain et 1 garage appartenant à Mme et M SAADI Hamed sis 3 place Xavier Rogé cadastrés section AE sous les n° 208 – 511 d’une superficie de 499m² au prix de 112.000€
- Dossier 14 B015 : 1 immeuble vendus par adjudication sis 22 rue C Cavallier cadastrés section AE sous les n° 7 et 399 d’une superficie de 1625m² au prix de 60.000€
- Dossier 14B016 : 1 maison sise 16 rue C Cavallier appartenant à Monsieur LORASCHI Gilles cadastrée section AE sous le n° 11 d’une superficie de 90m² au prix de 69.500€ + 6.000€ de mobilier
Marché public
- Décision 06-2014 : Un marché de travaux a été conclu avec la société TRABET dont le siège social est à HAGUENAU – 67500 d’un montant s’élevant à 65.280,00€HT soit 78.336,00€ TTC pour les travaux d’aménagement de la rue du 11/11.
- Décision 07-2014 : un marché de travaux a été conclu avec la société LINGENHELD dont le siège à DABO – 57850 d’un montant s’élevant à 262.650,60€ HT soit 315.180,72€ TTC pour la réalisation des travaux de démolition et de terrassement au Parc Leonov – Lot 1.
- Décision 08-2014 un marché de travaux a été conclu avec la société KEIP dont le siège social est à MORHANGE – 57340 d’un montant s’élevant à 28.320€ HT soit 33.984,00€ TTC pour la réalisation des espaces et la renaturalisation du parc Leonov – Lot 2
Justice
- Décision 09-2014 désignation de maître Ghestin avocat au Conseil d’Etat et à la cour de cassation dont le cabinet est à PARIS pour représenter les intérêts de la ville de Auboué dans l’affaire des voiries du tunnel. Pourvoi en cassation formé à l’encontre de l’ordonnance de la cour d’appel de Nancy pour le référé provision.
Pour information : affaire MOLIN en cours : Monsieur MOLIN demande à la commune la restitution de la parcelle AK 105 qu’elle a acquise le 12 août 2003 auprès de la SARL BELLEVUE.
Affaire HARO : Madame HARO a assigné la commune au Tribunal administratif pour le paiement du capital décès de Monsieur HARO –détaché de la ville de Homécourt en qualité de collaborateur de cabinet auprès du maire d’Auboué. Le TA s’est déclaré incompétent
Patrimoine
- Décision 05-2014 : Un bail de location a été consenti à Monsieur HUMBERT François et Madame FRAGNIERE Jacqueline pour l’appartement sis au bloc des instituteurs du tunnel. Le loyer mensuel étant fixé à 432,57€.
01 Ouverture d’un poste de gardien de police municipale
Monsieur le maire expose que lors du précédent mandat, a été créé le poste d’agent de surveillance de la voie publique. Après expérience, nous nous rendons compte qu’avoir à disposition un personnel pouvant remplir des missions de prévention et de sécurité est très utile voire indispensable.
Cependant, les attributions des ASVP sont limitées.
C’est pourquoi, à l’unanimité, le conseil municipal décide aujourd’hui de faire évoluer ce poste et de créer un poste de gardien de police municipale à compter du 1er juillet 2014. Celui-ci pouvant veiller à la bonne application des arrêtés du maire en matière de circulation, d’urbanisme, de troubles de voisinage, d’assurer les différentes tâches liées à la prévention et à la sécurité, d’informer des difficultés d’ordre public.
Monsieur le Maire précise que Monsieur FACCIOLI Arnaud, a réussi le concours de gardien de police, et pourra être nommé à ce poste.
02 Personnel : prise en charge de frais de déplacement
a/ A l’unanimité, le Conseil Municipal modifie la délibération du 19 septembre 2013 qui précise que les agents sous contrat emploi avenir seront indemnisés des frais occasionnés par leur déplacement à l’occasion des actions de formation sur la base SNCF par une indemnisation sur la base des indemnités kilométriques (de 0,23€ à 0,39€). Le calcul sur la base SNCF étant compliqué en raison de la multiplicité de la valeur des tickets de train d’autant que le trajet n’est pas direct.
b/ A l’unanimité, le conseil municipal décide de prendre en compte les frais d’autoroute d’un montant de 291,90€, dont s’est acquitté Arnaud FACCIOLI pour sa préparation au concours de gardien de police municipale qui se déroulait en Schiltigheim.
03 Aliénation des logements de fonction de l’ex lycée professionnel
Monsieur le maire rappelle que les locaux de l’ancien lycée professionnel étaient des locaux communaux. Aussi, en raison de la délocalisation des cours et de la fermeture du lycée, ces bâtiments reviennent dans le giron communal avec toutes les conséquences en matière de propriété.
Ces bâtiments ne sont d’aucune utilité pour les besoins du service public communal, aussi l’objectif est de les vendre ou d’en trouver une autre affectation.
Dans un premier temps, il est proposé de mettre en vente l’immeuble des logements de fonction qui a été estimé par le service des domaines à 170.000€ assorti d’une marge de négociation. De vendre en tant qu’immeuble de rapport et non pas par appartement. Ceci pour ne pas avoir à gérer une copropriété.
Cet immeuble comporte 2 T2, 1 T4 et 1 T6 sans système de chauffage car celui-ci provenait de la chaudière du lycée., il est situé à l’écart du lycée professionnel, la vente n’est donc pas un problème pour le site.
Par 22 voix pour et 1 abstention (Mme MATTINA), le conseil municipal décide de la vente de l’immeuble au prix fixé par le service des domaines assorti de la marge de négociation, et autorise le maire à intervenir dans l’acte de vente
04 Convention de mandat avec une agence immobiliere
Pour pouvoir vendre l’immeuble des logements de fonction dans les meilleures conditions, monsieur le maire souhaite s’attacher les services d’une agence immobilière qui par son réseau peut toucher un plus grand nombre d’investisseurs. De même ce professionnel de par la maîtrise des technicités des ventes immobilières, du temps qu’il pourra y consacrer, aura toutes les capacités a démontré les avantages du bâtiment. La commune n’en ayant ni le temps ni les moyens.
A l’unanimité, le conseil municipal décide de confier à la société Bon’appart la vente de l’immeuble par le biais d’un mandat contrat accord : c'est-à-dire que la commune bénéficiera du réseau AMEPI tout en conservant la possibilité d’une vente directe (et dans ce cas les frais d’agence seraient réduits de moitié). Monsieur le maire est autorisé à signer la convention de mandat avec l’agence Bon’apart.
Les frais d’agence s’élèvent à 10.000€ qui seront déduits de la somme revenant à la commune pour la vente du bien.
05 Aliénation d’une portion de la parcelle cadastrée section AE sous le n°403
Monsieur le Maire fait savoir que Madame BOVI Laurence souhaite acquérir une petite bande de terre le long de sa propriété pour lui permettre d’accéder à l’arrière de son habitation depuis la rue.
Soustraire cette portion d’environ 37m² (1,5m x 25) ne nuit pas à la vente de l’immeuble, puisque la situation en zone R2 rend inconstructible ce terrain.
Aussi, à l’unanimité, le conseil municipal accède à cette demande, fixe le prix du m² à hauteur de 10€, les frais d’arpentage et notarié en sus aux frais de l’acquéreur, et autorise le maire à intervenir dans l’acte.
06 Convention de passage liaison aérosouterraine à 63 000 Volts Landres-Montois
Monsieur le maire avise l’assemblée que RTE a réalisé des travaux d’enfouissement de la ligne 63 000 Volts Landres-Montois. Les parcelles communales cadastrées section AE sous le n°565, 505 et 496 sont concernées par ces travaux.
Une convention doit être signée entre la commune et RTE, convention jointe en annexe de l’ordre du jour. L’indemnité de compensation proposée par RTE s’élève à 5.035€.
A notre demande, dans la négociation nous avons obtenu la réalisation d’un chemin reliant la rue Montaigne à l’avenue Aguillon sur un terrain appartenant à Batigère et qui sera rétrocédé gracieusement à la commune ultérieurement.
A l’unanimité, le conseil municipal autorise le maire à signer la convention et accepte les indemnités de compensation pour les préjudices subis
07 Modification – création de commissions communales – désignation des membres
Le conseil municipal décide :
Commission urbanisme : adjonction de Monsieur MULLER - Unanimité
Commission finances : adjonction de Madame FOLEA en lieu et place de Monsieur MULLER - Unanimité
Commission du personnel : adjonction de Madame FOLEA en lieu et place de Madame JANOVEC Démissionnaire - Unanimité
Commission des sports et associations : adjonction de Monsieur VERLET - Unanimité
Commission fleurissement, aménagement : adjonction de Madame FOLEA en lieu et place de Madame JANOVEC Démissionnaire - Unanimité
Commission de modification ou de révision du PLU
A l’unanimité, de nommer dans cette commission les membres de la commission urbanisme c'est-à-dire :
Mesdames et Messieurs : ZAMPETTI – BOCHICCHIO – CHECHETTO – COMANDINI – DUCAT – FABBRI – LUTIQUE – MILANO – TAMANI – VION – MULLER.
Commission de ravalement
Cette commission composée de 4 conseillers examine les demandes déposées par les administrés pour obtenir une participation de la ville suite aux travaux de ravalement de façades exécutés sur leur immeuble.
A l’unanimité de nommer : Mesdames Lutique, Havette et messieurs Zampetti, Chechetto
Commission communale des impôts :
Monsieur le Maire fait part de la nécessité de remplacer la candidature extérieure de Monsieur Marciniak Théodore, celui-ci n’ayant plus de bien sur la commune. Cette désignation est reportée au prochain conseil municipal.
08 Dénomination d’une voie
Monsieur le maire dit que par délibération du 29 novembre 2007, le conseil municipal a décidé de dénommer la voie constituant la jonction entre la rue Camille Cavallier et la place Xavier Roger « Passage Cavallier ». La non dénomination de ce chemin étant source de complications pour les riverains.
Dernièrement, une plaque portant la dénomination de la voie a été apposée. Or, les riverains ont depuis qu’ils ont acquis l’habitation en 1973 indiqué l’adresse 14 bis impasse Camille Cavallier comme noté dans leur acte de vente.
Ne souhaitant pas refaire tous les papiers, ils demandent au conseil municipal le retrait de la décision.
Le conseil municipal, à l’unanimité décide d’accéder à la demande du seul riverain et non pas de retirer mais d’abroger la délibération précitée pour ce qui concerne la dénomination passage Cavallier et de la modifier par impasse Camille Cavallier
09 Motion en faveur du projet de réforme du code minier
Le conseil Municipal réuni en séance ordinaire le 17/06/2014 exprime son inquiétude car bien des communes ont été et seront encore concernées par les dégâts et les risques miniers.
Collectivités, particuliers, commerçants et entrepreneurs ont subi les conséquences directes et indirectes de ces sinistres. Toutes les situations, notamment d’indemnisation, ne sont pas réglées en raison des insuffisances de la loi.
La vocation du Collectif des Bassins Miniers Lorrains, est autant la défense des situations individuelles que celle des intérêts communaux et intercommunaux et depuis des années il demande une vraie loi Après Mine.
Il s’agit de saisir l’opportunité de la refonte du Code Minier, prochainement en discussion au Parlement, pour obtenir une amélioration des textes qui régissent la problématique de l’exploitation minière et de l’Après mine.
Nous voulons aussi inscrire les modifications de ces textes dans la loi selon l’esprit et la forme de la Charte de l’Environnement.
Le Conseil Municipal d’AUBOUE demande, à l’unanimité, la prise en compte des propositions suivantes :
Assurer la responsabilité environnementale des explorateurs et des exploitants en soumettant leurs activités aux principes constitutionnels de la Charte de l'Environnement.
Permettre une intervention contentieuse efficace des collectivités territoriales concernées.
Permettre la contestation rapide des plans de prévention des risques miniers quand ils ont des effets sur le développement des collectivités locales.
Indemniser les dommages immobiliers :
« L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste en la remise en l'état du bien sinistré.
L’indemnisation des dommages immobiliers peut également conduire à la réparation des préjudices résultant de la privation ou des troubles dans la jouissance du bien sinistré.
Lorsque l'ampleur des dégâts subis par le bien rend impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l'indemnisation doit permettre au propriétaire du bien sinistré de bénéficier dans les meilleurs délais de la réparation intégrale de son préjudice correspondant à une valeur de reconstruction à neuf sur un terrain équivalent ».
Indemniser les servitudes générées par les PPRM :
« Lorsqu’une personne publique ou privée supporte une charge financière, du fait de mesures de police administrative ou de servitudes d’utilité publique ayant pour cause un risque ou un dommage minier, une charge financière, elle est en droit d’en obtenir l’indemnisation intégrale par l’explorateur ou l’exploitant, le titulaire du titre minier ou l’Etat en cas de défaillance de ces derniers. Cette réparation s’étend également aux conséquences résultant des atteintes à des droits acquis. L’absence d’indemnisation préalable exonère, sauf en cas d’urgence, la personne publique ou privée de son obligation de se conformer aux mesures de police ou aux prescriptions des servitudes d’utilité publique ».
Instituer un fonds d’Etat de garantie des dommages miniers alimenté par un prélèvement sur les redevances minières.
Elargir le champ de l’intervention du fonds de garantie à tous les dommages miniers.
Définir les risques et les dommages miniers.
« Un dommage ou un risque minier se définit comme le dommage ou le risque ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, l’existence de l’activité minière ou des installations, ouvrages et modifications de l’environnement qui en résultent ».
Définir la réparation du risque minier.
« Pour la détermination du montant des indemnités d'expropriation, il n'est pas tenu compte du risque, mais il doit être fait réparation intégrale des préjudices. »
Compenser les transferts de charges de l’Etat aux collectivités locales par l'attribution des ressources nécessaires.
Eviter la prescription de 10 ans des obligations de réparation à la charge des exploitants et de l’Etat.
« Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés directement ou indirectement à l’environnement, aux personnes et aux biens par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par trente ans à compter de la révélation du dommage ».
10 Motion de soutien aux salariés de la société Edscha
De même, monsieur le maire propose au conseil, qui à l’unanimité, adopte la motion de soutien aux salariés de la société Edscha telle qu’annexée à l’ordre du jour du conseil municipal et dont la teneur est la suivante :
Le Conseil Municipal de Auboué
Considérant que l’entreprise a, dès son implantation à Briey, été fortement aidée financièrement tant par l’Etat que par le Conseil Régional de Lorraine et le Conseil Général de Meurthe et Moselle
Considérant que les engagements pris par ses premiers dirigeants ont été respectés et que ceux-ci ont eu un comportement irréprochable
Considérant que depuis quelques années une nouvelle gouvernance a été mise en place apparemment plus préoccupée par la rémunération des actionnaires que par la pérennité de l’entreprise
Considérant que tout récemment la cessation de l’activité a été signifiée brutalement au personnel
Considérant que ledit personnel s’est toujours dévoué sans compter pour que la production soit de qualité et livrée au client en temps voulu
Considérant que les conditions dans lesquelles le personnel a été informé de la disparition prochaine de son outil de travail revêt un caractère scandaleux dans la mesure où il n’a pas revêtu les formes qu’aurait pu prendre une annonce plus humaine démontrant la volonté de respecter les femmes et les hommes de l’entreprise et la détermination de trouver un repreneur ou à tout le moins, un nouvel occupant pour les bâtiments
Considérant que ce comportement n’est pas adapté à notre époque où le personnel devrait être associé aux décisions qui le concerne, surtout quand il s’est montré aussi responsable
Considérant que dans ce contexte très sensible, il est inutile de prendre des dispositions telles que l’entrée de vigiles dans l’usine étant entendu que jamais la moindre dégradation n’a été envisagée par des personnes qui ont un profond respect de leur outil de travail
Le Conseil Municipal d’Auboué :
Appelle les dirigeants de l’entreprise Edscha à rétablir avec le personnel un dialogue respectueux et responsable, seul en mesure de restaurer un climat de confiance pour un traitement en commun de la situation
Appelle tous les partenaires (Etat, Collectivités territoriales, clients) à se mobiliser pour sauver ce qui peut l’être encore
Appelle l’employeur, l’Etat, les collectivités territoriales à tout faire pour que finalement, si des licenciements venaient à intervenir, ceux-ci comportent un volet social important en termes d’indemnités et de formation
11 Divers
Instauration d’une redevance d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications
A l’unanimité, le Conseil municipal autorise le maire à inscrire cette question à la rubrique divers de l’ordre du jour du conseil municipal
Monsieur le Maire déclare que l’occupation du domaine public routier et non routier par les réseaux et installations de télécommunication rend exigible le versement par les opérateurs (Orange, Mémonet, SFR…) d’une redevance au profit des collectivités en charge de la gestion du domaine. Cette redevance, fixée par délibération, est révisée au 1er janvier de chaque année.
Aussi, à l’unanimité, le conseil municipal décide de fixer, à compter du 1er janvier 2014, au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier ou non dues par les opérateurs de télécommunications, à savoir :
40,40€ par kilomètre et par artère en souterrain et 1.346,78 sur le domaine public non routier
53,87€ par kilomètre et par artère en aérien et 1.346,78€ sur le domaine public non routier
26,94€ par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines notamment) et 875,41€ pour le domaine public non routier.
Autorise le maire à recouvrer ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.
Avant de lever la séance, Monsieur le Maire annonce aux membres du conseil municipal la prochaine fermeture du débit de tabac Zalewski qui n’a à ce jour pas trouvé de repreneur. Il est précisé que la cession d’activité ne concerne que « la carotte » et non le local.
En ce qui concerne la réforme des rythmes scolaires : le Préfet et le DASEN ont précisé que la compétence revenait à un EPCI si celui-ci avait la compétence périscolaire. Ce qui est le cas pour la CCPO. Toutefois, pour notre commune le prestataire de la CCPO est le même que celui de la commune : la MJC. Une plaquette sera éditée bientôt puis remise aux parents. Une réflexion collective sera menée au niveau du territoire ce qui ne peut avoir qu’un effet positif.
Monsieur le Maire lève la séance
Fait à AUBOUE le 20 juin 2014
Le maire
Fabrice BROGI