Compte Rendu De La Réunion Du Conseil Municipal
Jeudi 25 Novembre 2010 a 19h00 selon convocation du 19.11.2010
Présents Mmes Lutique – Binet – Vion – Zochowski – Fabbri – Drouin - Ducat
MM. Brogi – Chechetto – Henry – Humann – Zampetti– Facci – Lepetit – Cirillo - Hellak – Bouallag – Bouaffad – Szczypawka -
Représenté M. Verlet à M. Zampetti
Excusés M. Contu – Becker - Mle Vitaioli
Secrétaire de séance : Monsieur Cirillo
00 Décisions prises dans le cadre des délégations consenties
Marché à procédure adaptée
- Un marché a été conclu avec le groupement MTP / RELEC dont le siège social est à Mancieulles d’un montant s’élevant à 192.591,50€HT pour les travaux de réurbanisation des zones sinistrées en 1996 – réseaux secs
- Un marché a été conclu avec la société MAGNUS dont le siège social est à LABEGE – 31682 d’un montant annuel s’élevant à 2.064,24€ HT d’une durée de 3 ans pour la maintenance des logiciels pour les besoins des services Etat Civil – Election – Personnel et Comptabilité.
Assurances :
- Approbation du montant de 6.554,02€ proposé par la compagnie d’assurances en règlement du préjudice subi par la ville suite aux dommages occasionnés dans les locaux du Centre Culturel Abowels le 03 juillet 2010, le montant du préjudice étant identique
- Approbation du montant de 1.393,34€ proposé par la compagnie d’assurances en règlement du préjudice subi pas la ville suite aux dommages occasionnés à un candélabre de la rue Eugène Jacquot le 30 avril 2010, le montant du préjudice étant identique.
- Approbation du montant de 238,49€ proposé par la compagnie d’assurances en règlement du préjudice subi pas la ville suite au bris de glace constaté le 21 juin 2010 sur le véhicule Citron Berlingo. Le montant du préjudice étant identique.
Patrimoine :
- Le tarif horaire de mise à disposition des équipements sportifs est fixé à 7,99€ pour l’année scolaire 2010-2011.
- Une convention de location à été conclue avec Madame Colette GANGLOFF pour le logement à l’école Joliot-Curie d’une superficie de 74m² moyennant un prix de 450€ par mois.
Urbanisme : le droit de préemption n’a pas été exercé pour les ventes suivantes
- Une maison à usage d’habitation sise 28 rue D. Péderzoli appartenant à Madame BARONI d’une superficie de 689m² cadastrée section AH sous le n° 274 au prix de 140.000€ dont 6.000€ meubles
- Une maison à usage d’habitation sise 17 rue Charles Péguy appartenant aux consorts DOUMENE d’une superficie de 450m² cadastrée section AH sous le n° 274 au prix de 108.000€ + 9.000€ commission agence
- Deux garages sis rue Pierre Loti appartenant à la société Batigère Nord Est d’une superficie de 36m² cadastrés section AE sous le n° 523 et 527 au prix de 5.500€
- Un garage sis 4 cités du Tunnel appartenant à la société Batigère Nord Est d’une superficie de 16m² cadastré section AL sous le n°470 au prix de 2.500€
- Une maison à usage d’habitation sise 1 rue du Colonel Fabien appartenant aux consorts LATINI / MEIGNEN d’une superficie de 127m² cadastrée section AB sous le n° 44 au prix de 95.000€ dont 8.500€ meubles.
- Un garage sis 3 rue Baconnier appartenant aux indivis MORUZZI d’une superficie de 18m² cadastré section AL sous le n°424 au prix de 36.000€ (le prix prend en compte des biens non soumis au droit de préemption) 2.500€
- Une maison à usage d’habitation sise 9 rue des Martyrs appartenant à Monsieur LOPEZ d’une superficie de 625m² cadastrée section AB sous le n°190 au prix de 190.000€.
- Une maison à usage d’habitation sise 44 rue Camille Cavallier appartenant à Madame AICI d’une superficie de 144m² cadastrée section AD sous le n°75 et 76 au prix de 123.000€ + 7.000€ frais d’agence
- Un terrain sis rue de l’église appartenant à Monsieur BOVI d’une superficie de 69m² ET 889M² cadastrée section AB sous le n°492 et 495 au prix de 58.000€.
- Une maison à usage d’habitation sise rue du 8 mai 45 appartenant aux consorts ICHER / LARINI d’une superficie de 140m² cadastrée section AH sous le n°274 au prix de 134.000€ dont 6.000€ de mobilier
- Une maison à usage d’habitation sise 4 rue Alfred de Musset appartenant à Messieurs MICHALSKI Alain et Gérard d’une superficie de 262m² cadastrée section AE sous le n°125 au prix de 105.000€.
- Une maison à usage d’habitation sise 12 rue Honoré de Balzac appartenant aux consorts CONI / ARU d’une superficie de 411m² cadastrée section AE sous le n°411 au prix de 147.000€ dont 4.590€ de mobilier
- Une maison à usage d’habitation sise 18 impasse des tilleuls appartenant aux consorts CORNU / DREYER d’une superficie de 427m² cadastrée section AL sous le n°698 au prix de 141.000€ dont 8.000€ de mobilier.
- Une maison à usage d’habitation sise 28 rue Dante Pederzoli appartenant aux consorts DELLE d’une superficie de 689m² cadastrée section AH sous le n°274 au prix de 130.000€ dont 6.000€ de mobilier.
01 Admission en non valeur
Sur proposition de Monsieur le Trésorier, et considérant les crédits ouverts au budget de la commune, le conseil municipal à l’unanimité décide d’admettre en non valeur des recettes que le trésorier ne peut recouvrer. Ces recettes concernent des redevances d’ordures ménagères émises en 2000 et 2001 pour un montant total s’élevant à 3.670,50€.
02 Subvention football club
A l’unanimité, le conseil municipal décide d’allouer la somme de 3.000€ à l’association de la Jeunesse Aubouésienne – section Foot (Monsieur BOUAFFAD ne participant pas au vote).
Monsieur le Maire prévient que les associations cette année ont pu se plaindre du retard apporté par le paiement des subventions allouées par la commune, les mandatements du 05.10.ont été payés par la trésorerie le 10.11.2010. Etant conscient que ce versement tardif a pu occasionner des désagréments nous veillerons à ce qu’à l’avenir ce schéma ne se reproduise plus.
Monsieur le Maire prévient que les associations cette année ont pu se plaindre du retard apporté par le paiement des subventions allouées par la commune, les mandatements du 05.10.ont été payés par la trésorerie le 10.11.2010. Etant conscient que ce versement tardif a pu occasionner des désagréments nous veillerons à ce qu’à l’avenir ce schéma ne se reproduise plus.
03 Convention France Télécom pour les travaux sites sinistrés
Monsieur le Maire avise le conseil municipal que France Télécom a fait parvenir une convention formalisant les modalités juridiques et financières de l’opération d’enfouissement des réseaux aériens de télécommunication pour l’impasse de la côte de Metz. Ce projet de convention est joint à la convocation du conseil municipal. Le bureau d’études Yxos, maître d’œuvre de l’opération a validé le document qui est présenté. Aussi, le conseil municipal à l’unanimité décide de l’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
04 Convention GRDF pour les travaux sites sinistrés
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que GRDF a fait parvenir une convention pour la desserte en gaz de la rue de la source. Ce projet de convention est joint à la convocation du conseil municipal. De même que pour la convention France Télécom la convention GRDF a été validée par le bureau d’études Yxos maître d’œuvre de l’opération. Aussi, à l’unanimité le conseil municipal décide de l’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer
05 – Convention ATESAT.
Monsieur le Maire rapporte que la convention entre l’Etat et la Commune pour l’aide technique de l’Etat prend fin au 31 décembre 2010. La commune d’AUBOUE est éligible à l’ATESAT pour l’année 2011. Aussi, la Direction Départementale des territoires nous propose une nouvelle convention comportant les missions de base ainsi que les missions complémentaires telles que définies à la présente convention.
A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve cette proposition, dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune et autorise Monsieur le Maire à la signer.
A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve cette proposition, dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune et autorise Monsieur le Maire à la signer.
06 Autorisation de recettes
1/ Transport lycéens
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à émettre le titre de recettes pour recouvrer auprès du LPR la somme de 250€ pour la mise à disposition du minibus avec chauffeur le 21 octobre de 8h00 à 17h00 pour un voyage à NANCY.
2/ Voyage à Verdun
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à émettre le titre de recettes pour recouvrer auprès de l’association Ceux de Verdun la somme de 170€ en tant que participation au voyage à Verdun organisé pour les élèves de CM2 de l’école Romain Rolland
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à émettre le titre de recettes pour recouvrer auprès du LPR la somme de 250€ pour la mise à disposition du minibus avec chauffeur le 21 octobre de 8h00 à 17h00 pour un voyage à NANCY.
2/ Voyage à Verdun
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à émettre le titre de recettes pour recouvrer auprès de l’association Ceux de Verdun la somme de 170€ en tant que participation au voyage à Verdun organisé pour les élèves de CM2 de l’école Romain Rolland
07 Rapport d’activités CCPO – SIRTOM exercice 2009
Monsieur le Maire expose aux conseillers les grandes lignes du rapport d’activités de la CCPO - SIRTOM
Petite enfance, enfance et périscolaire :
En 2009 mise en route du Relais Assistante Maternelle et dans le cadre du Plan pluriannuel d’investissement consacré à la petite enfance deux autres sites sont programmés le multi accueil de Joeuf et le lieu d’accueil parents – enfants à Homécourt.
Comme chaque année des Centres de Loisirs Sans Hébergement ont été organisés du 6 juillet au 14 août 2010.
Habitat et Logement :
La CCPO a signé avec l’Etat et l’Agence Nationale de l’Habitat une convention OPAH portant sur trois années, soit jusqu’en août 2012. L’objectif premier de cette opération est de dynamiser la réhabilitation du parc privé de logement de 15 ans et plus. Il est précisé que beaucoup d’Aubouésiens ont déposé un dossier.
Culture et sport
Des travaux de restructuration sont menés au centre culturel pour un montant de 117 566€ HT (ravalement de la façade principale et mise en lumière, changement du mur rideau et consolidation des piliers du bâtiment, construction d’une rampe pour personnes à mobilité réduite).
Poursuite des animations culturelles
Réhabilitation de la piscine intercommunale (isolation, toiture, chauffage avec installation d’une pompe à chaleur).
Environnement
Participation de la CCPO au financement d’un espace info énergie : ce service à la population met à la disposition des habitants qui souhaitent diminuer leur consommation d’énergie, un éco-conseiller susceptible de leur apporter des conseils neutres, gratuits et de grande qualité ; plusieurs permanences seront prévues.
Gestion des déchets
Notre commune dispose de 2 collectes hebdomadaires à l’instar de Batilly, Joeuf, Moutiers et Valleroy
On note en 2009 une légère diminution des tonnages de tri sélectif sur Auboué comme sur l’ensemble des communes de la CCPO
Malgré une baisse des tonnages d’ordures ménagères et des objets encombrants sur notre localité en 2009, le coût de collecte progresse de 13,56%, le coût du traitement de ces déchets varie quant à lui de plus de 9,26%
Aménagements communautaires
Lancement d’opérations ou d’études : Identification des territoires à enjeux du Pays de l’Orne ; Conception d’une étape du chemin de mémoire entre Metz et Thil, Construction d’un bâtiment industriel à Homécourt, Poursuite de l’aménagement d’un chemin piétonnier le long des berges de l’Orne de Valleroy à Hatrize, création du lieu d’accueil parents enfants à Homécourt et d’un multi accueil à Joeuf, création d’une aire de grand passage pour les gens du voyage entre les villes de Jarny et Briey et la CCPO.
Concernant le Scot Nord 54, la CCPO a validé le périmètre et les statuts du syndicat mixte en charge du Scot et a désigné les délégués titulaires et suppléants qui y siègeront.
Economie
Outre l’aide apportée aux entreprises par le biais d’Homégal, la CCPO a signé avec la CCI une convention triennale lui permettant d’adhérer au dispositif Alizé. Ce dispositif complémentaire à la PFIL et à Homégal consiste à aider les PME qui souhaitent passer un cap de croissance à se structurer en mettant à leur disposition un appui en compétences et une avance remboursable sans intérêt ni garantie.
La CCPO a répondu à l’appel d’offres lancé par le ministère de développement durable consistant à créer une centrale photovoltaïque en s’associant à la société Eole-Res basée sur Avignon et Lyon : un bail emphytéotique a été validé il concerne les sites de l’ancienne cokerie et du haut des Tappes. Même si la société n’est pas retenue par la commission, il sera donné suite au projet.
Les finances
La réalisation des exercices 2008 et 2009 démontre le besoin de financement de la CCPO ; en 2009 une baisse des attributions de compensation a été opérée, et la TEOM a été augmentée d’un montant de 110.000€, enfin des efforts d’économie dans les dépenses de fonctionnement ont été inscrites.
Toutefois une procédure au tribunal administratif est en cours sur cette question de la baisse des attributions de compensations en particulier s’agissant des compensations négatives.
Dans le cadre de la réforme de la Taxe Professionnelle, véritable « usine à gaz », le montant de la TP des entreprises et le montant perçu par le Département au titre de la Taxe Habitation vont transiter par la CCPO qui devra les reverser à l’Etat. Autant le montant de la TP sera transparent pour les administrés, il n’en sera pas de même pour la taxe d’habitation du Département puisque l’Etat ajoutera à la colonne CCPO de la feuille d’impôt de la Taxe d’Habitation le montant précédemment inscrit à la colonne Département. Une importante campagne d’information devra être menée pour bien expliquer que le taux CCPO qui découle de cette nouvelle formule n’a pas été décidé par la CCPO et surtout que le produit n’abonde pas les caisses de la CCPO.
Un membre du conseil précise que si la TP a été supprimée pour les entreprises en revanche une autre imposition (la CFE) a été instaurée.
Par 16 voix pour et 4 abstentions, le conseil municipal approuve le rapport annuel d’activités de la CCPO – SIRTOM pour l’année 2009 tel que présenté
Petite enfance, enfance et périscolaire :
En 2009 mise en route du Relais Assistante Maternelle et dans le cadre du Plan pluriannuel d’investissement consacré à la petite enfance deux autres sites sont programmés le multi accueil de Joeuf et le lieu d’accueil parents – enfants à Homécourt.
Comme chaque année des Centres de Loisirs Sans Hébergement ont été organisés du 6 juillet au 14 août 2010.
Habitat et Logement :
La CCPO a signé avec l’Etat et l’Agence Nationale de l’Habitat une convention OPAH portant sur trois années, soit jusqu’en août 2012. L’objectif premier de cette opération est de dynamiser la réhabilitation du parc privé de logement de 15 ans et plus. Il est précisé que beaucoup d’Aubouésiens ont déposé un dossier.
Culture et sport
Des travaux de restructuration sont menés au centre culturel pour un montant de 117 566€ HT (ravalement de la façade principale et mise en lumière, changement du mur rideau et consolidation des piliers du bâtiment, construction d’une rampe pour personnes à mobilité réduite).
Poursuite des animations culturelles
Réhabilitation de la piscine intercommunale (isolation, toiture, chauffage avec installation d’une pompe à chaleur).
Environnement
Participation de la CCPO au financement d’un espace info énergie : ce service à la population met à la disposition des habitants qui souhaitent diminuer leur consommation d’énergie, un éco-conseiller susceptible de leur apporter des conseils neutres, gratuits et de grande qualité ; plusieurs permanences seront prévues.
Gestion des déchets
Notre commune dispose de 2 collectes hebdomadaires à l’instar de Batilly, Joeuf, Moutiers et Valleroy
On note en 2009 une légère diminution des tonnages de tri sélectif sur Auboué comme sur l’ensemble des communes de la CCPO
Malgré une baisse des tonnages d’ordures ménagères et des objets encombrants sur notre localité en 2009, le coût de collecte progresse de 13,56%, le coût du traitement de ces déchets varie quant à lui de plus de 9,26%
Aménagements communautaires
Lancement d’opérations ou d’études : Identification des territoires à enjeux du Pays de l’Orne ; Conception d’une étape du chemin de mémoire entre Metz et Thil, Construction d’un bâtiment industriel à Homécourt, Poursuite de l’aménagement d’un chemin piétonnier le long des berges de l’Orne de Valleroy à Hatrize, création du lieu d’accueil parents enfants à Homécourt et d’un multi accueil à Joeuf, création d’une aire de grand passage pour les gens du voyage entre les villes de Jarny et Briey et la CCPO.
Concernant le Scot Nord 54, la CCPO a validé le périmètre et les statuts du syndicat mixte en charge du Scot et a désigné les délégués titulaires et suppléants qui y siègeront.
Economie
Outre l’aide apportée aux entreprises par le biais d’Homégal, la CCPO a signé avec la CCI une convention triennale lui permettant d’adhérer au dispositif Alizé. Ce dispositif complémentaire à la PFIL et à Homégal consiste à aider les PME qui souhaitent passer un cap de croissance à se structurer en mettant à leur disposition un appui en compétences et une avance remboursable sans intérêt ni garantie.
La CCPO a répondu à l’appel d’offres lancé par le ministère de développement durable consistant à créer une centrale photovoltaïque en s’associant à la société Eole-Res basée sur Avignon et Lyon : un bail emphytéotique a été validé il concerne les sites de l’ancienne cokerie et du haut des Tappes. Même si la société n’est pas retenue par la commission, il sera donné suite au projet.
Les finances
La réalisation des exercices 2008 et 2009 démontre le besoin de financement de la CCPO ; en 2009 une baisse des attributions de compensation a été opérée, et la TEOM a été augmentée d’un montant de 110.000€, enfin des efforts d’économie dans les dépenses de fonctionnement ont été inscrites.
Toutefois une procédure au tribunal administratif est en cours sur cette question de la baisse des attributions de compensations en particulier s’agissant des compensations négatives.
Dans le cadre de la réforme de la Taxe Professionnelle, véritable « usine à gaz », le montant de la TP des entreprises et le montant perçu par le Département au titre de la Taxe Habitation vont transiter par la CCPO qui devra les reverser à l’Etat. Autant le montant de la TP sera transparent pour les administrés, il n’en sera pas de même pour la taxe d’habitation du Département puisque l’Etat ajoutera à la colonne CCPO de la feuille d’impôt de la Taxe d’Habitation le montant précédemment inscrit à la colonne Département. Une importante campagne d’information devra être menée pour bien expliquer que le taux CCPO qui découle de cette nouvelle formule n’a pas été décidé par la CCPO et surtout que le produit n’abonde pas les caisses de la CCPO.
Un membre du conseil précise que si la TP a été supprimée pour les entreprises en revanche une autre imposition (la CFE) a été instaurée.
Par 16 voix pour et 4 abstentions, le conseil municipal approuve le rapport annuel d’activités de la CCPO – SIRTOM pour l’année 2009 tel que présenté
08 Rapport d’activités du SCRO
Monsieur le Maire indique que la commune d’Auboué représente 7,37% de la population du SCRO et 9,22% des mètres linéaires de rive. Les compétences du syndicat sont exposées dans le rapport joint à l’ordre du jour. Le syndicat finance deux opérations : programme pluriannuel d’entretien de l’Orne et le programme d’aménagement du seuil d’Hatrize. Les ouvrages hydrauliques de Moineville et d’Hatrize devraient disparaître. En 2010 les travaux d’effacement du seuil d’Hatrize seront lancés.
En ce qui concerne les arbres tombés dans l’Orne, un référent du SCRO a été nommé dans chaque commune, pour notre commune il s’agit de Monsieur FACCI.
A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le rapport annuel d’activités du SCRO pour l’année 2009.
En ce qui concerne les arbres tombés dans l’Orne, un référent du SCRO a été nommé dans chaque commune, pour notre commune il s’agit de Monsieur FACCI.
A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le rapport annuel d’activités du SCRO pour l’année 2009.
09 Lotissement V. Hugo : Protocole transactionnel avec les sociétés Eurovia et MTP
Monsieur le Maire informe les conseillers de l’obligation de conclure avec les entreprises retenues en septembre 2006 un protocole transactionnel pour permettre la poursuite des travaux au lotissement Victor Hugo. En raison d’une part de l’ancienneté du marché, de son interruption et de l’absence de clauses de révision des prix.
Ces documents ont reçu l’aval de la trésorerie.
Ces documents ont reçu l’aval de la trésorerie.
Pour la société MTP l’indemnité a été calculée à hauteur de 9.961,88€ HT soit une augmentation du marché initial de 2.411,88€ qui comprend outre l’actualisation, la modification du type d’éclairage, l’éclairage public se fera sous forme de leds.
Pour la société Eurovia l’indemnité a été calculée à hauteur de 58.188,74€ HT soit une augmentation de 22.070,86€ HT qui comprend un avenant à hauteur de 7.830€ (cet avenant correspond à des travaux sur le réseau assainissement, des abattages et dessouchages d’arbres, de débroussaillage avec évacuation et nivellement de terrain) ; des travaux de traçage de parking, mise en place d’un panneau stop, d’une bâche de protection sur talus ainsi que d’une augmentation du nombre de plantations
Il convient toutefois de souligner d’une part que l’installation de chantier est décompté et actualisé alors que cette installation a déjà été payée et que le marché initial ne comportait qu’une seule installation de chantier et d’autre part que les indices pris par l’entreprise pour l’actualisation sont les indices TP08 et TP 09 alors que généralement les marchés de travaux publics font référence à l’indice TP01.
Interrogé sur ces points de divergence, le maître d’œuvre n’a pu joindre l’interlocuteur d’Eurovia
Interrogé sur ces points de divergence, le maître d’œuvre n’a pu joindre l’interlocuteur d’Eurovia
Aussi, à l’unanimité, le Conseil Municipal, pour ne pas bloquer la situation autorise Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel avec la société MTP d’un montant s’élevant à 9.961,88€ HT, autorise Monsieur le Maire à négocier avec la société Eurovia et à signer le protocole transactionnel qui en découlera et qui sera d’un montant maximum de 58.188,74€ HT
10 Modification du conseil d’administration du CCAS
Monsieur le Maire évoque l’absence depuis quelques mois de Mademoiselle Claire VITAIOLI aux réunions du conseil d’administration du CCAS. Ceci est dommageable à la bonne marche de cette entité. A l’unanimité, le conseil municipal élit Monsieur FACCI Roger en qualité de membres élus du CCAS en lieu et place de Mademoiselle Claire VITAIOLI.
11 Remboursement de frais
A l’unanimité, le conseil municipal décide de rembourser 1/ à Madame GANGLOFF Colette la somme de 93 euros réglée à France Télécom par l’intéressée pour le changement du câble de l’installation téléphonique intérieure de son appartement.
2/ à Monsieur BROGI Fabrice la somme de 126,90 euros pour l’achat de cimaises et de verres (Monsieur Fabrice BROGI ne participant pas au vote)
2/ à Monsieur BROGI Fabrice la somme de 126,90 euros pour l’achat de cimaises et de verres (Monsieur Fabrice BROGI ne participant pas au vote)
12 Demande de subvention maîtrise d’œuvre du collège
Monsieur le Maire apprend aux conseillers que le département subventionne au titre des fonds territoriaux à hauteur de 8.000 euros la maîtrise d’œuvre du collège aussi, le Conseil Municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Général
Pour mémoire, le montant du marché de maîtrise d’œuvre s’élève à 75.110,00€ HT soit 89.831,56€ TTC
L’architecte demande des relevés de géomètre pour établir les plans d’exécution, celui-ci interviendra les 2 et 3 décembre. Il a été demandé aux maîtres d’œuvre une fin des travaux pour fin 2011. Nous essaierons de couvrir le montant des annuités par le montant des locations
Pour mémoire, le montant du marché de maîtrise d’œuvre s’élève à 75.110,00€ HT soit 89.831,56€ TTC
L’architecte demande des relevés de géomètre pour établir les plans d’exécution, celui-ci interviendra les 2 et 3 décembre. Il a été demandé aux maîtres d’œuvre une fin des travaux pour fin 2011. Nous essaierons de couvrir le montant des annuités par le montant des locations
13 Modification de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec le SIAOA pour le quartier des Glacis
Monsieur le Maire cite le conseil municipal du 26 mars 2010 où la décision de conclure une convention de Délégation de Maîtrise d’Ouvrage avec le SIAOA pour le quartier des Glacis sous certaines conditions financières a été prise.
Le 03 juin 2010 le comité syndical du SIAOA autorise le Président à signer la convention pour la réalisation de ces travaux à condition que les indemnités perçues par la commune au titre des affaissements miniers viennent en déduction de la part éventuelle non couverte par les subventions.
Cette demande est conforme à la convention de règlement définitif conclu avec le SIAOA.
Le plan de financement actuel prévoit pour le service assainissement un taux de subvention à hauteur de 100%, c’est pourquoi, le Conseil Municipal à l’unanimité précise qu’en cas d’avenant financier pour la réalisation de travaux sur les canalisations sinistrées du quartier des Glacis la commune s’engage à rembourser au syndicat la part non couverte par la subvention à due proportion des indemnités qu’elle a perçu pour l’assainissement du quartier des Glacis, le surplus restant en tout état de cause à la charge du syndicat.
Le 03 juin 2010 le comité syndical du SIAOA autorise le Président à signer la convention pour la réalisation de ces travaux à condition que les indemnités perçues par la commune au titre des affaissements miniers viennent en déduction de la part éventuelle non couverte par les subventions.
Cette demande est conforme à la convention de règlement définitif conclu avec le SIAOA.
Le plan de financement actuel prévoit pour le service assainissement un taux de subvention à hauteur de 100%, c’est pourquoi, le Conseil Municipal à l’unanimité précise qu’en cas d’avenant financier pour la réalisation de travaux sur les canalisations sinistrées du quartier des Glacis la commune s’engage à rembourser au syndicat la part non couverte par la subvention à due proportion des indemnités qu’elle a perçu pour l’assainissement du quartier des Glacis, le surplus restant en tout état de cause à la charge du syndicat.
14 Acquisition de la parcelle cadastrée section AI sous le n°56
Monsieur le Maire déclare que cette parcelle se situe au quartier de Coinville et est incluse dans le périmètre d’intervention de l’aménageur pour ce quartier comme indiqué sur le plan joint à la convocation du conseil municipal. Ce terrain est utile à la réurbanisation de ce secteur. Aussi, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’acquérir cette parcelle au prix fixé par le service des domaines soit la somme de 4.060€ pour 4a 06 ca, autorise Monsieur le Maire à intervenir dans l’acte et dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.
15 Autorisation de passage sur la parcelle communale cadastrée section AL sous le n°736
Question reportée
16 Règlement d’octroi de la prime municipale d’aide aux travaux de ravalement de façades
Monsieur le Maire remémore la précédente réunion du conseil dans laquelle un règlement d’octroi de la prime municipale d’aide aux travaux de ravalement de façades avait été distribué pour que chacun puisse y apporter des observations et pour qu’il puisse être discuté aujourd’hui.
A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le règlement suivant :
A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le règlement suivant :
PREAMBULE
Afin d'améliorer la qualité de l'habitat et le cadre de vie, la ville d’Auboué a décidé la création d’une prime communale pour inciter les propriétaires d'habitations et dans certains cas de commerces à faire des ravalements de façades de qualité. Pour ce faire le conseil municipal a adopté le présent règlement.
ARTICLE 1 – PERIMETRE : OBJET DU REGLEMENT
Dans les limites et conditions définies par le présent règlement, le périmètre d'intervention couvre tout le territoire de la Commune. Cependant dès lors que la Communauté de Communes du Pays de l’Orne (CCPO) aura adopté son propre règlement de campagne de ravalement de façade, certaines voies ou bâtiments de la commune seront exclus du périmètre d’intervention.
Il ne pourra y avoir cumul des aides CCPO et ville.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
Sous réserve des conditions énumérées ci-après, l'aide pourra être accordée :
2 – 1. Aux personnes physiques
Qui occupent le local dont elles sont propriétaires, usufruitières ou propriétaires indivis ou dont leurs ascendants ou ceux de leur conjoint sont propriétaires.
2 – 2. Aux personnes physiques
Qui affectent leurs locaux d'habitation à la location.
2 – 3. Aux locataires
Qui réalisent les travaux en lieu et place du propriétaire, après accord de celui-ci.
2 – 4. Aux copropriétaires
Qui sont représentés par un syndic ou un représentant mandaté par les copropriétaires de l'immeuble ou à défaut de syndic par les copropriétaires concernés
2 – 1. Aux personnes physiques
Qui occupent le local dont elles sont propriétaires, usufruitières ou propriétaires indivis ou dont leurs ascendants ou ceux de leur conjoint sont propriétaires.
2 – 2. Aux personnes physiques
Qui affectent leurs locaux d'habitation à la location.
2 – 3. Aux locataires
Qui réalisent les travaux en lieu et place du propriétaire, après accord de celui-ci.
2 – 4. Aux copropriétaires
Qui sont représentés par un syndic ou un représentant mandaté par les copropriétaires de l'immeuble ou à défaut de syndic par les copropriétaires concernés
2 – 5. Aux associations
Qui sont propriétaires des bâtiments dans lesquels s'exerce leur objet social.
2 – 6. Exclus
Qui sont propriétaires des bâtiments dans lesquels s'exerce leur objet social.
2 – 6. Exclus
Sont exclus du bénéfice de la prime, les personnes morales de droit public ainsi que les bailleurs sociaux
ARTICLE 3 – CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRIME
3 – 1. Conditions relatives aux immeubles
Pourront faire l'objet d'une aide spécifique : tous les immeubles, quel que soit leur usage (habitat, mixte habitat et commercial ou commerce et activité seul) et quel que soit leur époque de construction.
�� Sous réserve qu’ils aient été achevés depuis plus de 20 ans à la date du dépôt du dossier, la preuve de cette ancienneté doit être apportée par le pétitionnaire.
�� Sous réserve qu’ils n’aient pas déjà bénéficié d’une prime municipale ou communautaire dans les dix dernières années.
�� Sous réserve qu’ils aient été achevés depuis plus de 20 ans à la date du dépôt du dossier, la preuve de cette ancienneté doit être apportée par le pétitionnaire.
�� Sous réserve qu’ils n’aient pas déjà bénéficié d’une prime municipale ou communautaire dans les dix dernières années.
�� Sous réserve que l’immeuble concerné soit conforme aux règles d’urbanisme.
3 – 2. Conditions relatives aux façades subventionnables
Pourront faire l'objet d'une prime :
3 – 2. Conditions relatives aux façades subventionnables
Pourront faire l'objet d'une prime :
�� Les façades visibles de la rue principale (adresse de l’immeuble concerné). (Ne sont par exemple pas subventionnés les huisseries, enduit sur muret, grilles de clôtures etc…)
�� Pour les locaux commerciaux, artisanaux ou de services, seuls les travaux de ravalement de façades, (et non les équipements, l’embellissement et la pose de la vitrine en elle même) pourront être pris en compte.
Dans le cadre d'un immeuble en copropriété, seul le représentant ou le syndic mandaté par l'assemblée des copropriétaires pour ces travaux, sera habilité à faire la demande de prime, et sera chargé de répartir cette somme au prorata des tantièmes de chaque copropriétaire, à défaut de syndic, les copropriétaires concernés.
Dans le cadre des cités minières et sidérurgiques, l’aide ne sera accordée que sous réserve d’une réalisation harmonieuse du ravalement de façades :
Obligation sera faite de traiter les menuiseries extérieures (volées de toiture, portes, fenêtres, volets, …), les ferronneries, les éléments en pierre de taille, ainsi que les murs et grilles de clôture.
�� Pour les locaux commerciaux, artisanaux ou de services, seuls les travaux de ravalement de façades, (et non les équipements, l’embellissement et la pose de la vitrine en elle même) pourront être pris en compte.
Dans le cadre d'un immeuble en copropriété, seul le représentant ou le syndic mandaté par l'assemblée des copropriétaires pour ces travaux, sera habilité à faire la demande de prime, et sera chargé de répartir cette somme au prorata des tantièmes de chaque copropriétaire, à défaut de syndic, les copropriétaires concernés.
Dans le cadre des cités minières et sidérurgiques, l’aide ne sera accordée que sous réserve d’une réalisation harmonieuse du ravalement de façades :
Obligation sera faite de traiter les menuiseries extérieures (volées de toiture, portes, fenêtres, volets, …), les ferronneries, les éléments en pierre de taille, ainsi que les murs et grilles de clôture.
3 – 3. Conditions de ressources
Aucune condition de ressources n'est exigée pour l'octroi de la prime.
ARTICLE 4 – EXECUTION DES TRAVAUX
Sous réserve de l'observation des autres articles, les travaux réalisés par des Artisans, des entreprises ou par le demandeur pourront être subventionnés.
Aucune condition de ressources n'est exigée pour l'octroi de la prime.
ARTICLE 4 – EXECUTION DES TRAVAUX
Sous réserve de l'observation des autres articles, les travaux réalisés par des Artisans, des entreprises ou par le demandeur pourront être subventionnés.
Un contrôle a posteriori sera effectué quant au respect des règlements en vigueur, des propositions de travaux, ainsi que des préconisations administratives.
Obligation sera faite de traiter l’ensemble de la façade et non la seule partie commerciale.
Obligation sera faite de traiter l’ensemble de la façade et non la seule partie commerciale.
Les travaux sur bardage existant sont soumis à l’avis de la commission de ravalement.
ARTICLE 5 – TRAVAUX NON PRIS EN COMPTE
ARTICLE 5 – TRAVAUX NON PRIS EN COMPTE
Toute modification ou intervention sur le gros oeuvre ne sera pas prise en considération.
Sont également exclus les interventions sur les enseignes, ainsi que tous travaux somptuaires et ne respectant pas les caractéristiques architecturales des immeubles objets du périmètre.
Sont également exclus les interventions sur les enseignes, ainsi que tous travaux somptuaires et ne respectant pas les caractéristiques architecturales des immeubles objets du périmètre.
Ne seront pas pris en compte :
�� les travaux de zinguerie,
�� les travaux de toiture,
�� les travaux de zinguerie,
�� les travaux de toiture,
�� les travaux liés à des remplacements d'éléments existants ou création de nouveaux éléments techniques ou architecturaux en façade (ex : création de caissons de volée de toiture, remplacement de fenêtres, de volets ou de porte, pose de vitrine, pose de bardage),
�� les travaux d'isolation,
�� les travaux liés à l'enseigne commerciale, y compris les travaux de lettres ou liés à l'activité commerciale.
La commission de ravalement appréciera les cas particuliers qui pourraient lui être présentés.
La commission de ravalement appréciera les cas particuliers qui pourraient lui être présentés.
ARTICLE 6 – MODALITES D'INSTRUCTION DE LA PRIME AU RAVALEMENT
6 – 1. Attribution de la prime
Après approbation par le Conseil Municipal du présent règlement, seules pourront être subventionnées les demandes examinées par la commission de ravalement avant la réalisation des travaux. Exception faite pour la période comprise entre le 1er avril et le 1er décembre 2010.
6 – 2. Contenu du dossier
Le dépôt d'une demande de prime au ravalement de façade auprès de la ville d’Auboué s'accompagne d'une demande de Déclaration Préalable (D.P.) ou d'un Permis de Construire (P.C.), selon l'immeuble et la nature des travaux.
La demande sera présentée sous forme d'un dossier comprenant les pièces suivantes :
�� un formulaire de demande de prime municipale de ravalement,
�� une attestation que l’immeuble concerné à plus de 20 ans,
�� une attestation de propriété ou l’autorisation du propriétaire de réaliser les travaux,
�� un plan de situation de l'immeuble (Cadastre …),
�� un plan de façade avec les cotes nécessaires et 2 photographies de l'immeuble, entières et de qualité,
�� un devis descriptif et estimatif des travaux de ravalement détaillé par nature de travaux et par façade traitée, ou les factures nominatives des matériaux si les travaux sont réalisés par le demandeur,
�� les autorisations de réaliser les travaux concernés requises par le code de l’urbanisme ou le code de l’environnement,
�� les accords des propriétaires ou la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires si le dossier est déposé par un tiers autre que le propriétaire,
�� le mandat de l’assemblée générale au représentant des copropriétaires,
La demande sera présentée sous forme d'un dossier comprenant les pièces suivantes :
�� un formulaire de demande de prime municipale de ravalement,
�� une attestation que l’immeuble concerné à plus de 20 ans,
�� une attestation de propriété ou l’autorisation du propriétaire de réaliser les travaux,
�� un plan de situation de l'immeuble (Cadastre …),
�� un plan de façade avec les cotes nécessaires et 2 photographies de l'immeuble, entières et de qualité,
�� un devis descriptif et estimatif des travaux de ravalement détaillé par nature de travaux et par façade traitée, ou les factures nominatives des matériaux si les travaux sont réalisés par le demandeur,
�� les autorisations de réaliser les travaux concernés requises par le code de l’urbanisme ou le code de l’environnement,
�� les accords des propriétaires ou la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires si le dossier est déposé par un tiers autre que le propriétaire,
�� le mandat de l’assemblée générale au représentant des copropriétaires,
�� un relevé d’identité bancaire.
Une attestation spécifiant que l’immeuble n’a pas déjà bénéficié d’une prime dans les 10 dernières années.
6 – 3. Procédure d'instruction et de versement
La procédure sera la suivante :
�� retrait du dossier auprès du service Urbanisme,
�� dépôt du dossier auprès du service Urbanisme,
La procédure sera la suivante :
�� retrait du dossier auprès du service Urbanisme,
�� dépôt du dossier auprès du service Urbanisme,
�� instruction du dossier,
�� étude du dossier par la commission de ravalement,
�� notification de la décision d'octroi de la prime par le Maire d’Auboué
�� l'entreprise mandatée pour la réalisation des travaux aura accompli préalablement les démarches administratives réglementaires auprès de la ville et du gestionnaire de voirie,
�� le versement de la prime interviendra après constations par les services de la ville de l’achèvement des travaux, qu’ils soient réalisés par le propriétaire lui même ou par une entreprise.
�� les dossiers seront instruits au fur et à mesure de leur date de dépôt,
�� tout dépôt de dossier, quel qu’en soit le résultat, implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
�� étude du dossier par la commission de ravalement,
�� notification de la décision d'octroi de la prime par le Maire d’Auboué
�� l'entreprise mandatée pour la réalisation des travaux aura accompli préalablement les démarches administratives réglementaires auprès de la ville et du gestionnaire de voirie,
�� le versement de la prime interviendra après constations par les services de la ville de l’achèvement des travaux, qu’ils soient réalisés par le propriétaire lui même ou par une entreprise.
�� les dossiers seront instruits au fur et à mesure de leur date de dépôt,
�� tout dépôt de dossier, quel qu’en soit le résultat, implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
6 – 4. Validité de la prime – Limite de réception des dossiers
Le dossier doit être déposé auprès du service urbanisme.
Les travaux doivent être réalisés à partir de la notification de la prime et dans un délai de deux ans. Passé ce délai, la demande d’autorisation et la demande de prime devront être renouvelées, faute de quoi elles seront classées sans suite.
6 – 5. Rétroactivité
Les travaux subventionnables au titre de ce règlement qui auront fait l’objet d’une autorisation requise par le code de l’urbanisme ou de l’environnement à compter du 1er avril 2010, seront rattachés à cette campagne.
Les travaux doivent être réalisés à partir de la notification de la prime et dans un délai de deux ans. Passé ce délai, la demande d’autorisation et la demande de prime devront être renouvelées, faute de quoi elles seront classées sans suite.
6 – 5. Rétroactivité
Les travaux subventionnables au titre de ce règlement qui auront fait l’objet d’une autorisation requise par le code de l’urbanisme ou de l’environnement à compter du 1er avril 2010, seront rattachés à cette campagne.
ARTICLE 7 – MONTANT DE LA PRIME
Dans les limites et conditions définies par le présent règlement, les personnes réalisant les travaux de ravalement sur un ou plusieurs logements pourront bénéficier de primes municipales au ravalement de façade dans la limite du crédit voté annuellement par le conseil municipal.
7 – 1. Cas général : habitation, mixte habitation et commercial, commercial ou activité seule
Le montant de la prime est fixé à 20% du coût global H.T. des travaux de ravalement avec un plafond de travaux de 5.000 € H.T., soit une prime maximale de 1.000 € par logement.
Un même propriétaire ne pourra percevoir plus de deux primes par an.
ARTICLE 8 – DUREE DU PRESENT REGLEMENT
Le montant de la prime est fixé à 20% du coût global H.T. des travaux de ravalement avec un plafond de travaux de 5.000 € H.T., soit une prime maximale de 1.000 € par logement.
Un même propriétaire ne pourra percevoir plus de deux primes par an.
ARTICLE 8 – DUREE DU PRESENT REGLEMENT
Le présent règlement s'appliquera pendant toute la durée de la campagne de ravalement, et prendra effet au 1er avril 2010 et sera opérationnel jusqu’à décision contraire du conseil municipal.
ARTICLE 9 – COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RAVALEMENT
La commission de ravalement composée de 4 conseillers municipaux est présidée par Monsieur le Maire ou son représentant désigné.
Elle est chargée de suivre l'évolution de la campagne de ravalement et de prendre toute décision concernant les problèmes qui pourraient apparaître.
ARTICLE 10 – APPLICATION DU REGLEMENT
En cas de difficulté à interpréter ou à appliquer le présent règlement, la ville d’AUBOUE décide seule des dossiers qu’elle accepte de subventionner. En outre, les dossiers quels qu’ils soient ne pourront être subventionnés que dans la limite de l’enveloppe financière annuelle prévue pour cette opération.
Les dossiers seront instruits au fur et à mesure de leur date d’arrivée, un récépissé de dépôt sera délivré au propriétaire.
Le présent règlement pourra être modifié à tout moment par le Conseil Municipal.
Elle est chargée de suivre l'évolution de la campagne de ravalement et de prendre toute décision concernant les problèmes qui pourraient apparaître.
ARTICLE 10 – APPLICATION DU REGLEMENT
En cas de difficulté à interpréter ou à appliquer le présent règlement, la ville d’AUBOUE décide seule des dossiers qu’elle accepte de subventionner. En outre, les dossiers quels qu’ils soient ne pourront être subventionnés que dans la limite de l’enveloppe financière annuelle prévue pour cette opération.
Les dossiers seront instruits au fur et à mesure de leur date d’arrivée, un récépissé de dépôt sera délivré au propriétaire.
Le présent règlement pourra être modifié à tout moment par le Conseil Municipal.
17 Création d’une commission de ravalement
Faisant suite à la précédente décision et comme le prévoit l’article 9 du règlement d’octroi de la prime municipale dans le cadre de la campagne incitative de ravalement de façades, une commission de 4 membres doit être créée, commission qui sera présidée par le Maire.
Sont élus à l’unanimité membres de cette commission : Madame LUTIQUE, Messieurs CHECHETTO, HUMANN et ZAMPETTI
Sont élus à l’unanimité membres de cette commission : Madame LUTIQUE, Messieurs CHECHETTO, HUMANN et ZAMPETTI
18 Modifications Budgétaires
1/ Monsieur le Maire rappelle que lors du conseil municipal en date du 16 juin 2010 il a été décidé de lancer la procédure de passation du marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de réaffectation et la mise aux normes du collège et d’inscrire les crédits nécessaires au budget.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’ouvrir au budget de l’exercice 2010 pour ces travaux une opération 9010 d’un montant s’élevant à 108.875€
Et pour conserver l’équilibre budgétaire d’inscrire pour le même montant des subventions qui nous ont été notifiées depuis le vote du budget – chapitre 9007.
2/ De même, nous venons d’accepter la signature de protocoles transactionnels avec les entreprises Eurovia et MTP. Le montant total restant dû s’élève à 68.150,62€ HT , les crédits budgétaires inscrits s’élève à 56.770,39€ ; la différence, soit la somme de 11.380,23€ doit provenir d’une subvention de la commune.
Le Conseil municipal, à l’unanimité décide de modifier le budget de la commune et le budget du lotissement comme suit :
Budget de la commune : article 6748 : + 11.000€ ; article 61521 – 11.000€
Budget du lotissement art 605 : + 11.000€ ; article 774 = + 11.000€
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’ouvrir au budget de l’exercice 2010 pour ces travaux une opération 9010 d’un montant s’élevant à 108.875€
Et pour conserver l’équilibre budgétaire d’inscrire pour le même montant des subventions qui nous ont été notifiées depuis le vote du budget – chapitre 9007.
2/ De même, nous venons d’accepter la signature de protocoles transactionnels avec les entreprises Eurovia et MTP. Le montant total restant dû s’élève à 68.150,62€ HT , les crédits budgétaires inscrits s’élève à 56.770,39€ ; la différence, soit la somme de 11.380,23€ doit provenir d’une subvention de la commune.
Le Conseil municipal, à l’unanimité décide de modifier le budget de la commune et le budget du lotissement comme suit :
Budget de la commune : article 6748 : + 11.000€ ; article 61521 – 11.000€
Budget du lotissement art 605 : + 11.000€ ; article 774 = + 11.000€
19 Modification du montant de la prime annuelle pour les agents de droit privé sous contrat et pour le personnel remplaçant
Monsieur le Maire explique que le personnel bénéficiant d’un contrat de type CAE, a droit à une prime de fin d’année calculée au prorata des mois travaillés en sachant que pour l’année complète elle s’élève à 160€ alors que les agents effectuant un remplacement n’ont droit à aucune gratification. Il y a donc de toute évidence un manque d’équité entre le personnel permanent et non permanent.
Le personnel sous contrat, de même que le personnel remplaçant effectue les mêmes travaux que le personnel titulaire aussi, Monsieur le Maire propose de rapprocher le montant de la prime de ces agents au montant alloué au personnel titulaire soit la somme de 854€ pour un agent à temps complet et pour l’année entière.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’attribuer aux agents sous contrat ainsi qu’aux agents effectuant un remplacement de 6 mois et plus consécutif ou non, une prime de fin d’année calculée au prorata des mois et heures travaillés en sachant que pour l’année complète elle s’élève à 854€. Celle-ci sera revalorisée comme celle allouée au personnel titulaire, précise que cette prime subira un abattement en cas d’absence qui sera décompté à partir du 11ème jour d’absence consécutif ou non, fixe cet abattement à 1/100° du montant de l’indemnité, précise que ce taux d’abattement ne pourra être supérieur à 70% en cas de maladie ou d’accident du travail
Le personnel sous contrat, de même que le personnel remplaçant effectue les mêmes travaux que le personnel titulaire aussi, Monsieur le Maire propose de rapprocher le montant de la prime de ces agents au montant alloué au personnel titulaire soit la somme de 854€ pour un agent à temps complet et pour l’année entière.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’attribuer aux agents sous contrat ainsi qu’aux agents effectuant un remplacement de 6 mois et plus consécutif ou non, une prime de fin d’année calculée au prorata des mois et heures travaillés en sachant que pour l’année complète elle s’élève à 854€. Celle-ci sera revalorisée comme celle allouée au personnel titulaire, précise que cette prime subira un abattement en cas d’absence qui sera décompté à partir du 11ème jour d’absence consécutif ou non, fixe cet abattement à 1/100° du montant de l’indemnité, précise que ce taux d’abattement ne pourra être supérieur à 70% en cas de maladie ou d’accident du travail
20 Motion alisés
Point annulé
21 Motion pour le respect des droits de l’Homme en Iran
Point annulé
22 Divers
Modification des modalités d’attribution de la subvention à la MJC en 2011
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à inscrire cette question à l’ordre du jour du conseil municipal
A la demande de l’association MJC, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide qu’en 2011 le montant de la subvention attribué à la MJC sera versé par tiers, le premier soit la somme de 34.800€ intervenant en janvier.
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à inscrire cette question à l’ordre du jour du conseil municipal
A la demande de l’association MJC, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide qu’en 2011 le montant de la subvention attribué à la MJC sera versé par tiers, le premier soit la somme de 34.800€ intervenant en janvier.
Le Maire lève la séance
